Ouverture de la séance du Conseil Syndical par le Président Christian GALLO à 09 h 30 à la Mairie du Poët

1.        Vote du compte administratif 2021

 Le Président présente le compte administratif 2021, le Président adjoint sollicite le conseil pour le présenter au vote.

• Il ressort en fonctionnement un résultat excédentaire de 486 821,13€.
• Il ressort en investissement un résultat excédentaire de 45 852,77€.
• Soit un résultat global 2021 de 532 673,90€.
  • Compte tenu du report de fonctionnement en 2020 d’un montant de 2 794 579,32€.
  • Compte tenu du report d’investissement en 2020 d’un montant de -212 349,32€.
  • Compte tenu d’un excédent des restes à réaliser 2021 pour 658 344,68€
• Le résultat cumulé passe de  2 824 215,15€ en 2020 à 3 114 903,73€ en 2021.

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents ou représentés qui signent la dernière page du CA 2021

2.        Affectation des résultats 2021 sur le budget 2022 (BS)

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents ou représentés qui signent la dernière page du BS 2022.

3.       Présentation et mise au vote d’une Décision Modificative n° 1 au budget 2022 qui consiste à augmenter les crédits sur l’opération 12 (Tr 3 Valernes) et ajuster la valeur de reprise d’un véhicule au bilan.

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents ou représentés qui signent la dernière page de la Délibération Modificative n° 1.

4.        Adhésion au syndicat intercommunal AGEDI

L’ASA du canal de Ventavon St Tropez adhère au syndicat AGEDI depuis la mise en place des logiciels de comptabilité et social en 2013.

Régularisation de l’adhésion auprès d’ AGEDI.

Désignation comme délégué de Richard CHAIX, comptable et principal utilisateur des logiciels de comptabilité et paie.

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5.        Choix du partenaire financier pour le prêt de 130 000€ relatif à l’acquisition et installation du transformateur 2 000 kVa à la station Mississippi

Délibération : oui à l’unanimité des membres présents ou représentés pour emprunter 130 000 € sur 7 ans auprès du Crédit Agricole au taux de 1,30% et 325€ de frais de dossier.

6.        Intervention du garde en période de lutte antigel

Daniel ROBERT prend la parole pour remercier le garde Jean Luc VESIAN qui bien que n’étant pas d’astreinte le week-end dernier, a pris l’initiative d’apporter son soutien à Olivier BRUN, lors d’une fuite sur conduite en amiante-ciment suite à la mise en eau, afin de ne pas perturber la lutte antigel.

7.       Point information EDF 4 millions de kWh, hausse du prix de l’énergie, affaires diverses.

• Augmentation des dépenses énergétiques 2022 dans le cadre du marché UGAP avec le fournisseur ENGIE

Le Président expose la flambée des coûts de l’énergie à l’issue du nouveau marché 2022-2024 avec le fournisseur ENGIE avec des hausses de 250 à 300 % sur les tarifs du kWh et des charges d’acheminement. Il informe le conseil de largement informer quant à cette situation pour modérer autant que faire se peut la consommation d’eau.

• Le président fait un point des investissements pour 2022 et devant la hausse des tarifs 2022, il propose de suspendre le marché de supervision de l’ordre de 60 000€ des stations jusqu’en 2023.
• Le président fait un retour sur le rendez-vous avec le directeur grand sud d’EDF dans les locaux d’EDF à Aix-en-Provence et informe que les responsables EDF semblent vouloir mettre un terme aux multiples contentieux depuis 2012 pour les 4 000 000 kWh.

Nous avons donné à EDF le nom de notre conseil pour établissement d’un accord.

• Le Président fait le point des contentieux toujours en cours en justice :
  • 2012-2014 le contentieux de 185 385,41€ perdu en CAA de Marseille est en cours d’étude par le Conseil d’Etat.
  • Pour 2015 le TA de Marseille déboute l’ASA de sa demande et la condamne à payer à EDF la somme de 55 360,37€. L’ASA va faire appel de cette décision.
  • Pour 2016 EDF est déboutée par le TA de Marseille de sa demande de régularisation et de lui payer la somme de 96 792,19€.
  • Pour 2017, EDF a transmis un mémoire qui demande à l’ASA de régulariser la somme de 186 729,03 € suite au calcul de EDF tenant compte des paiements par EDF et du calcul de gratuité du 15/04 au 15/10 après écrêtement des 1 000 KW de gratuité.
  • Pour 2018, à ce jour aucune demande de régularisation n’a été produite.

A l’issue il sollicite le conseil pour une DM pour annuler les titres 2019, 2020 et 2021 pour 955 003€ et réémettre les nouveaux titres après calculs pour 671 625,36€ soit un déséquilibre budgétaire de 283 377,64€

• Barrage des Poux : Le Président et le Directeur se rendent une nouvelle fois au TA de Marseille le 11 avril 2022 dans le cadre du référé contre Madame la Préfète du 04 au sujet de l’interdiction de remplissage du barrage des Poux au-delà de 1,5 mètre.
• Prise d’eau des Prayaous :L’ASA a rempli toutes ces obligations (Faune/flore, Natura 2000, zone humide, etc.). Aussi le directeur indique qu’il n’apportera aucune étude ni travaux supplémentaires qui au final seraient bien plus couteux que de défendre nos intérêts devant le juge administratif. …
• EDF : Le président informe le conseil que suite à la décision du TA de Marseille le 20/01/2022 qui a débouté l’ASA concernant  4 titres de recettes émis en 2019 et 2020 pour les 4 000 000 kWh, mandat est donné à Maître Berguet pour instruire une requête en appel.

8.        Délibération pour autoriser le Président à ester en justice auprès de la CAA de Marseille concernant 4 dossiers relatifs aux droits d’eau perdus au TA de Marseille.

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents ou représentés pour autoriser le Président à ester en justice.

Fin de la séance à 12h00