Vote d’une DM de régularisation 2020:

Annulation d’un titre émis à l’encontre de la SA EDF, sur de mauvaises bases de calcul.

Présentation d’un jugement du TA de Marseille:

Explicitant la Convention de 1972 avec EDF,  limitant nos droits d’eau à la période 15 avril-15 octobre, mais nous reconnaissant un droit à indemnisation pour notre éviction (article 9).