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Site d'Information de l’ASA de Ventavon St Tropez

Infos de l'ASA du Canal de Ventavon St Tropez
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« Gérer l’eau, c’est prévoir demain, prévoir demain, c’est protéger l’eau »

FOIRE AUX QUESTIONS 2023 SUITE A L’ÉMISSION DU RÔLE 2022

FOIRE AUX QUESTIONS 2023 SUITE A L’ÉMISSION DU RÔLE 2022

UGAP-KESACO

FAQ-2023

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  • QUESTIONS EN LIEN AVEC L’ÉNERGIE

  1. L’ASAdu Canal de Ventavon St Tropez est-elle frappée par la crise énergétique (question novembre 2022) ?

Oui. Elle est frappée par la crise énergétique et la flambée du coût de l’énergie.

Toutefois, jusqu’en 2022 compris, l’ASA a bénéficié de contrats favorables avec les fournisseurs EDF ou ENGIE ainsi que la remise de l’ARENH et celle de la TIFCE. De cette sorte, le montant de l’énergie a augmenté de l’ordre de 20 % en 2021 et 25 % en 2022. Ces augmentations sont très importantes, mais moins importantes que ce qu’ont subi de nombreuses autres structures. Le rôle 2021 lui, a été voté au plus bas pour minimiser l’impact sur les usagers. Il en résulte que la trésorerie en fin d’année était nulle. Il n’existe donc plus de marge.

  1. Quel sera le prix de l’énergie en 2023 (question novembre 2022) ?

Le Canal de Ventavon St Tropez s’est entretenu avec le ministère de l’Agriculture à plusieurs reprises, il est membre de l’association ASA de France et donc a pu participer à plusieurs réunions ministérielles en fin d’année 2022. L’ASA a participé aux travaux d’inventaire des prix énergétiques pour les ASA, SIVU, SEM, etc. qui ont été remis aux Ministères.

À ce jour, aucune disposition de plafonnement ou de limitation des tarifs de l’énergie n’a été actée par le gouvernement et communiqué à l’ASA ou aux ASA. Nous ne savons donc pas, à ce jour, quel sera le montant de l’énergie pour la saison d’irrigation 2023.

  1. Les comptes de l’ASAsont-ils disponibles particulièrement ceux de 2021, 2022 et 2023 ?

Oui. Les comptes sont publics. Ils sont portés annuellement à la connaissance des adhérents, l’information étant donnée par voie de presse. Les comptes sont distribués à chaque assemblée générale, mais aussi disponibles au siège de l’ASA, en préfecture, sur le site internet, à l’adresse suivante https://canaldeventavonsttropez.fr/. Ils sont communicables sur simple demande écrite.

  1. Quelles sont les dépenses qui ont augmenté en 2021 et 2022 ?

De manière globale, c’est-à-dire en appréciant les dépenses à l’échelle du chapitre, l’ensemble des dépenses hors énergie en 2021 et 2022 ont augmenté respectivement de 3 et 4 %. Les dépenses d’énergie ont augmenté respectivement pour 2022 et 2023 de 20 et 25 %.

  1. La SA EDF, concessionnaire de la chute de Sisteron, est-elle aussi à l’origine de l’augmentation du montant des redevances ?

Oui, les choix de gestion de la SA EDF concessionnaire de la chute de Sisteron, est aussi à l’origine de l’augmentation du rôle appelé auprès des adhérents puisque :

  • EDFconcessionnaire de la chute de Sisteron facture à fort prix les prélèvements d’eau qui sont opérés avant le 15 avril, ce qu’il ne faisait pas il y a quelques années
  • EDFconcessionnaire de la chute de Sisteron n’a pris en charge aucune gratuité des KWh de 2019, 2020, 2021, alors que l’arrêt du Conseil d’État du 10 novembre 2022 n° 456661 est clair sur l’obligation que EDF a de prendre en charge un volume de 4 000 000 KWh dans la limite du non-dépassement de 1 000 KW.

EDF concessionnaire de la chute de Sisteron a-t-elle tort ou raison d’adopter ces positions ?

L’ASA ne pourra se prononcer qu’au fur et à mesure des jugements qui interviendront. En tout état de cause, l’Arrêt du Conseil d’État de novembre 2022 qui traite de 2012, 2013 et 2014 conduit à reconnaitre que EDF, concessionnaire de la chute de Sisteron doit bien annuellement un volume de gratuité qui ne peut dépasser 4 000 000 kWh calculés avec un plafond de puissance instantané de 1 000 KW.

C’est une très bonne nouvelle pour l’ASA, car le volume de compensation que doit prendre en charge le concessionnaire est important. Il serait souhaitable puisque le Conseil d’État s’est prononcé que EDF honore alors les KWh de 2019, 2020 et 2021. Plus de 600 000 € sont attendus de la SA EDF sur ces 3 exercices. Mais cet arrêt est aussi une très bonne nouvelle, car sa rédaction est claire, le rapport d’expertise qui l’accompagne aussi, alors que la rédaction de la convention de 1972 était difficilement compréhensible.

  1. Les prix énergétiques – Prix de l’électricité – ont-ils été bien négociés ? Comment vous prenez-y vous lors de vos échanges avec les commerciaux qui représentent EDF, Total Energie ou d’autre ? Nous concernant, les discussions pour les contrats frigos ou autres sont dures.

C’est une question qui revient souvent.

Non, les prix de l’énergie n’ont pas été négociés.

En effet, l’ASA est un établissent public aussi, compte tenu des montants financiers en jeu et de la loi NOME sur la libéralisation du marché de l’énergie nous sommes tenus de passer par des appels d’offres et des marchés publics.

L’ASA est passée par le groupement d’achat UGAP (centrale d’achat public généraliste).

Il n’y a donc aucun contact, aucun échange, avec les représentants des fournisseurs d’énergie.

  1. Qui est titulaire du marché de fournitures d’énergie ?

Le principal fournisseur d’énergie et donc titulaire des contrats est ENEDIS.

Il a été retenu, car il était le plus performant en termes de coût du KWh et donc le plus intéressant pour l’ASA du Canal de Ventavon et donc pour ses adhérents.

  1. D’autres ASAont de meilleurs tarifs de kWh que vous.

Nous pensons disposer de l’offre de marché la plus performante.

Si vous trouvez moins cher à profil équivalent, vous êtes alors invité à nous communiquer la facture d’électricité qui vous parait être plus performante. En retour, nous vous communiquerons une facture de l’ASA de Ventavon qui démontrera très certainement qu’à profil de consommateur équivalent l’ASA de Ventavon détient les meilleurs tarifs. Nous anonymiserons la facture de l’ASA prise pour exemple et la publierons avec en comparaison une de nos factures à profil consommateur équivalent pour montrer qu’il ne devrait pas exister de tarif plus performant que ceux de l’ASA de Ventavon.

  • QUESTIONS TECHNIQUES

    1. Plusieurs adhérents nous ont demandé si le secteur Saint-Tropez représentait un coût pour les irrigants de l’ASAVentavon historique (décembre 2022) ?

La réponse est non.

Les contributions du secteur Saint-Tropez couvrent les dépenses de ce même secteur, à savoir et parmi les principales dépenses : l’énergie, l’annuité d’emprunt, les frais de personnel et les frais de fonctionnement.

Il est erroné de vouloir imputer à la fusion de Ventavon et de Saint-Tropez l’augmentation du montant de la redevance. L’augmentation du montant de la redevance, de manière disproportionnée, est uniquement liée d’une part au comportement de la SA EDF concessionnaire de la chute de Sisteron et d’autre part à la flambée du coût de l’énergie dont le fournisseur de l’ASA est, à ce jour ENGIE.

    1. À titre personnel et individuel, comment réduire le coût du rôle d’irrigation ?

Au niveau collectif, avant la saison d’irrigation 2023, des instructions seront données pour favoriser les irrigations hors plage tarifaire élevée (pointe). Il est très vraisemblable que des tours d’eau seront organisés sur le périmètre pour éviter les pointes de puissance. Il sera demandé à chacun de s’y soumettre.

L’ASA continuera d’intervenir auprès de la Préfecture pour ne pas que les choix de restriction d’eau qu’elle impose en cas de sècheresse, n’obligent pas à faire tourner les pompes en heures pleines (HP) au lieu des heures creuses (HC). La différence entre les deux étant de 250 à 300 %.

Enfin, moins vous consommez d’eau, moins le rôle d’irrigation sera important.

En résumé, soyez attentifs et participatifs aux mesures qui seront instaurées en début de saison d’irrigation 2023, et mettez en œuvre tous les moyens pour consommer moins d’eau.

  • QUESTION ADMINISTRATIVE SUR LE RÈGLEMENT DES RÔLES, SUR LES MUTATIONS, SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

  1. Dans quel délai dois-je payer la redevance figurant sur le rôle 2023 reçue en fin d’année 2022 ?

Le règlement est dû au 31 janvier 2023. Tout retard est susceptible de pénalité émanant du Trésor Public. Toutefois, et cette année à titre exceptionnel (inflation, crise énergétique, etc.), il semblerait que le Trésor Public puisse accepter des retards de paiement dans la limite de 10 à 15 jours supplémentaires. Au-delà, les adhérents qui ne se seront pas acquittés de leur rôle s’exposent à des pénalités financières.

  1. Puis-je demander à l’ASAdu Canal de Ventavon St Tropez un étalement dans le règlement des redevances ?

Malheureusement non. Il n’est pas possible de solliciter d’étalement dans le règlement du montant du rôle. En 2022, le rôle voté en 2021 a minimisé l’augmentation du coût de l’énergie, pour impacter au moins les adhérents. Il en résulte que l’ASA n’a plus de Trésorerie. Sans entrée financière, les factures ENGIE seront payées avec retard avec d’abord des pénalités puis des risques de coupure d’électricité qui impacteront alors tout le monde, y compris les bons payeurs.

Cette disposition ne serait d’ailleurs pas équitable entre les adhérents.

Il est donc demandé à chacun, de s’acquitter du montant du rôle dans les délais mentionnés sur l’avis de paiement. Il est rappelé que le montant des cotisations qui sont sollicitées, vise à couvrir les dépenses nécessaires pour assurer le maintien de l’eau dans les réseaux et dans l’état des infrastructures hydrauliques qui peuvent permettre l’irrigation de vos propriétés.

Réponse à un propriétaire qui souhaite que l’on envoie son rôle au locataire 

L’ASA étant une assemblée de propriétaires, seuls ces derniers peuvent être destinataires des avis de sommes à payer concernant leurs parcelles.

Légalement, nous ne pouvons réclamer les taxes aux locataires, mais pouvons mentionner l’usager sur l’avis à titre indicatif afin que ce dernier puisse justifier de ses charges s’il s’acquitte du paiement.

Ainsi, nous ajoutons la mention « pour l’usager M XXX » sur votre compte, mais vous restez le destinataire de l’avis.

  1. Je veux payer en prélèvement automatique

 

Ceci est seulement possible pour les adhérents de l’ASA de GAP, par suite d’essai de modernisation conduit avec le Trésor Public de Gap. Au terme de bilans qui seront conduits par le Trésor Public, cette mesure expérimentale pourrait être amenée à s’étendre à l’ASA de Ventavon St Tropez.

  1. Je ne veux pas payer le rôle, car j’ai vendu mon bien

« J’ai vendu mon bien souscrit après le 1er janvier, par exemple au 1er mars 2022. Je suis étonné d’avoir reçu l’avis de paiement ou rôle de contribution. N’est-ce pas à l’acheteur du bien souscrit, nouveau propriétaire de s’acquitter de l’avis de paiement ? »

L’article 53 du décret 2006-504 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires indique : « Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation ». Le changement ne prendra donc effet que pour le rôle 2023.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous confirmons qu’il n’y a pas d’erreur dans l’adressage de votre redevance annuelle 2022, car vous étiez encore propriétaire au 1er janvier 2022.

D’autre part, l’ancien propriétaire reste redevable du paiement de la totalité des redevances tant qu’il n’a pas effectué la mutation auprès de l’ASA. La jurisprudence sur les ASA de Gap et de Ventavon sont constantes : l’ASA ne peut deviner qui a vendu. Aussi le juge considère-t-il que tant que le vendeur n’a pas fait état de la mutation auprès de l’ASA, il reste redevable des sommes dues, y compris s’il a déménagé et qu’il n’est plus propriétaire du bien souscrit. Aussi, il vous appartient de demander à votre notaire de se charger de cette démarche et de nous la notifier par LRAR.

  1. Je ne souhaite pas être adhérent

En faisant acquisition d’un bien situé dans le périmètre de l’ASA, vous devenez AUTOMATIQUEMENT membre adhérent de l’ASA et donc aussi contributeur.

  1. Dois-je payer même si je décide de ne pas utiliser l’eau ?

Oui, car l’ASA a l’obligation donnée par la loi, de maintenir en bon état ses infrastructures hydrauliques. Chacun des adhérents doit donc s’acquitter des redevances qui sont annuellement appelées qui permettent le maintien dans l’état des infrastructures hydrauliques collectives et publiques.

  1. Est-il possible de mensualiser les paiements de la redevance ?

Actuellement, il n’est pas possible de mensualiser le paiement de la redevance, il convient de régler par chèque, TIP SEPA ou par CB auprès de la Trésorerie de référence indiquée sur l’avis des sommes à payer.

  1. Je me pose des questions qui ne figurent pas dans la FAQ ?

Vous êtes dans ce cas invité à poser votre question via ce formulaire du site ou  par mail à info@canaldeventavonsttropez.fr

Votre question sera anonymisée et une réponse y sera apportée.

La question et la réponse seront ajoutées dans la FAQ ci-dessus.

Posez des questions, c’est participer au fonctionnement de l’ASA – Merci d’avance.

Le Président de l’ASA

Lexique:

A

ARENH

« Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique »

https://fr.wikipedia.org/wiki/March%C3%A9_de_l’%C3%A9lectricit%C3%A9_en_France

ASA

Associations Syndicales Autorisées

https://agriculture.gouv.fr/les-associations-syndicales-autorisees-asa-en-hydraulique-agricole

C

Convention passée avec EDF en 1972

Accord passé avec EDF en 1972 pour compenser la dérivation de ses prises d’eau,  EDF ayant pour obligation légale de restituer ou compenser les droits d’eau, suite à l’aménagement hydroélectrique de la Durance

https://canaldeventavonsttropez.fr/wp-content/uploads/2020/02/Convention_EDF_1972-1.pdf

E

EDF

Electricité de France

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lectricit%C3%A9_de_France

ENEDIS

Enedis est la fusion entre les 2 notions clés « énergie » et « distribution ».

https://fr.wikipedia.org/wiki/Enedis

ENGIE

Engie est un groupe industriel énergétique français. C’est le troisième plus grand groupe mondial dans le secteur de l’énergie, hors pétrole, en 2015. Son principal actionnaire est l’État français, qui détenait un quart du capital jusqu’en 2019.

Le groupe naît le 22 juillet 2008 d’une fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez. En avril 2015, le groupe annonce le changement de son nom commercial, « GDF Suez » devenant « Engie », dénomination sociale du groupe à partir du 29 juillet 2015.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Engie

L

loi NOME

, la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) est entrée en vigueur le 7 décembre 2010 et en application dès le 1er juillet 2011

https://www.hellowatt.fr/contrat-electricite/loi-nome

T

TIFCE

Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

https://www.choisir.com/energie/articles/104292/la-taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-delectricite-ticfe

U

UGAP

L’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) est une centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique (Ex article 9 du code des marchés publics qui avait modifié l’article 1er du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’UGAP).

https://canaldeventavonsttropez.fr/ugap-kesaco/

https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/UGAP.htm