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Foire aux Questions CE du 10 novembre 2022

Foire aux Questions CE du 10 novembre 2022

Foire aux Questions CE du 10 novembre 2022
TOUJOURS EDF!

Foire aux Questions CE du 10 novembre 2022

Contexte :

Pendant QUARANTE années, EDF a respecté la Convention du 4 novembre 1972 passée avec l’ASA, sous l’égide du Préfet 05, compensant les préjudices subis par l’ASA lors de la création de la chute de Sisteron.

En 2012 EDF a cessé d’indemniser l’ASA, estimant qu’elle payait trop.

Soit la comptabilité d’EDF a été d’une grande incompétence pendant 40 années, soit certains feront le lien entre la privatisation d’EDF et un soucis d’optimisation financière !

Résumé :

Après 10 ans de démêlés judiciaires, le Conseil d’État, confirme le préjudice subi par l’ASA, et propose une méthode de calcul de celui-ci.

EDF reconnait par la voix de sa Directrice PACA, ce fait. En même temps elle refuse de payer et conteste les avis d’appel à contribution émis par l’ASA résultant de l’accord de 1972 devant la justice, les  avis de contribution établis suivant les préconisations de l’arrêt du Conseil d’État du 10 novembre 2022.

Certains demandant à l’ASA de « laisser tomber » cette manne financière d’environ 230.000 € annuels. Ces derniers semblant compter quelques cadres d’EDF parmi eux !

Questions:

Question 1 :  qui a initié le pourvoi en Cassation devant la Haute Juridiction du Conseil d’Etat ?

C’est l’ASA du Canal de Ventavon St Tropez   

 Question 2 : quel était le motif du pourvoi et qu’est ce qui l’a motivé ?

Réponse 2 : l’ASA du Canal de Ventavon St Tropez, souhaitait contester le fait que l’expert désigné par la Cour Administrative d’Appel de Marseille, Monsieur XX, ait reçu dans le cadre de l’expertise des cadres de chez EDF et aucun représentant de l’ASA du Canal de Ventavon St Tropez. Ceci afin de contester l’absence de contradictoire de l’expertise.

Question 3 : êtes-vous satisfait de l’Arrêt de Cassation et que dit-il ?

 L’Arrêt de cassation casse l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui validait la présence de plusieurs cadres de EDF réunis avec l’expert sans la présence de l’ASA du Canal de Ventavon de St Tropez au motif que le contradictoire n’a pas eu lieu lors d’une réunion d’expertise.  

Mais le Conseil d’Etat valide quand même la méthode de calcul définie par l’expert, sans que l’ASA ait pu faire valoir sa position.

Ce qui à première vue est « légèrement contradictoire » !

Le point positif est que le Conseil d’Etat reconnait la « compensation » due par EDF, au titre de la Convention de 1972 et valide une méthode de la calculer.

Question 4 : pouvez-vous rappeler et résumer le litige

Bien sûr et l’ASA tient à disposition toutes les pièces et tous les mémoires contentieux pour étayer les propos ci-dessous :

  • De 1972 à 2012, EDF suspendait l’envoi des factures à l’ASA de Ventavon à compter du 15 avril tant que le volume de 4 000 000 kWh de compensation n’était pas atteint. C’est ainsi que la convention de 1972 a été appliquée par la SA EDF durant QUARANTE années, à la satisfaction de toutes les parties.
  • A partir de 2012, puis 2013 et 2014, sans aucun échange préalable ni sans aucune information de sa part, EDF, a envoyé les factures puis les rappels de celles-ci, dès le PREMIER kWh ! L’ASA du Canal de Ventavon a donc fait le choix de ne rien payer. De là sont nés les contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, puis devant la cour d’appel.
  • EDF n’accordant plus de gratuité, l’ASA a alors décidé de facturer à EDF ce qui était supposé dû au titre des compensations pour 2012, 2013, 2014.
  • L’établissement des facturations par l’ASA du Canal de Ventavon à la SA EDF a-t-il alors été juste?
  • L’ASA a établi ses factures selon les procédures validées par QUARANTE années d’usage ! La SA EDF contestant les calculs produits par l’ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez, la convention de 1972 ne les détaillant pas, l’ASA du Canal de Ventavon a été contrainte de porter l’affaire en justice.
  • C’est alors qu’est intervenu M. XX, expert-comptable désigné par la Cour Administrative d’Appel (CAA) pour « établir les modalités de calcul des volumes de kWh » devant s’appliquer en recettes pour l’ASA.
  • Dans l’arrêt de Cassation les frais de l’expert-comptable ont été supportés par l’ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez.
  • Cette expertise, nous permet d’établir une facturation validée par le juge auprès de la SA EDF.

Depuis le début cette démarche a été décidée par les différents Conseils Syndicaux élus, et approuvée lors de chaque Assemblée Générale.

Question 5 : pourquoi ne pas avoir payé EDF pour les années 2012, 2013 et 2014 la part de l’énergie dont vous étiez redevables ? Etes-vous d’accord avec l’Arrêt d’Appel qui demande que partie de l’énergie de 2012, de 2013 et de 2014 soient payées ?

En 2012, 2013, 2014, nous ne nous attendions pas à ce que la SA EDF fasse interruption de la prise en charge des kWh, ni que la SA EDF ne nous informe en rien sur les modalités de calculs.

Sans modalités de calculs nous ne pouvions pas déterminer ce qui était dû à EDF pour 2012, 2013, 2014. Le juge d’appel a donc demandé à l’expert de calculer les sommes qui restaient à devoir une fois les volumes de gratuité comptabilisés. Les sommes supposées comme étant dues pour 2012, 2013, 2014 avaient été provisionnées.

Question 6 : que pensez-vous de l’arrêt de cassation qui valide les travaux de l’expert en ce qu’il indique dans un rapport comment calculer les volumes de gratuité.

Cet arrêt de la juridiction administrative qui valide le rapport de l’expert permet de connaitre comment calculer les volumes de gratuité énergétiques. Il est utilisable chaque année. Cet arrêt valide aussi la « dette » d’EDF, envers l’ASA.

Il était capital que l’ASA ne perde pas les compensations énergétiques prévues par la convention de 1972.

C’est la résolution de 10 années de contentieux au bénéfice de l’ASA et de ses adhérents.

Il eut été préférable d’aller plus vite mais EDF n’a ni effectué elle-même les calculs comme elle le faisait depuis 1972, ni communiqué à l’ASA les moyens d’établir ces calculs.

Explicitation de l’arrêt :

« alors que EDF avait calculé et payé de 1972 à 2011 avec un volume total de gratuité à des fins compensatoires de 4 000 000 kWh, l’expert désigné par la cour d’appel a quant à lui considéré que le calcul devait intégrer la puissance de 1 000 kWh (qui est aussi mentionné à l’article 4 de la convention de 1972) et qui constitue un plafond. La méthode de calcul est donc à la fois limitée à 1 000 kW et 4 000 000 kWh, ce qui minorera le volume de kWh de compensation du par EDF, si le plafond de puissance est dépassé ».

Question 7 : avez-vous tenté un démarchage amiable du désaccord ?

Oui, la Députée Pascale BOYER a proposé sa médiation courant d’année 2022, elle ne peut être que remerciée. Nous nous sommes déplacés à Aix en Provence afin de rencontrer la Direction d’EDF Production Hydraulique France SUD : niveau hiérarchique supérieur à celui de Madame Pascale SAUTEL. Toutefois cette initiative n’a pu aboutir car elle est arrivée quelques mois seulement avant que la haute juridiction du Conseil d’Etat ne tranche l’affaire, donc avant qu’une solution amiable ne soit trouvée.

Question 8 : Alors, vous avez pu encaisser auprès de EDF les sommes pour les années 2019, 2020 et 2021 qui aujourd’hui font cruellement défaut dans les recettes de l’ASA ?

Notre comptable a facturé selon la méthodologie donnée par la CAA le montant des sommes dues par EDF pour 2019, 2020, 2021, soit la somme de 640 000 € environ.

  • A notre plus grand étonnement la SA EDF concessionnaire de la chute de Sisteron a décidé de contester cette somme, cette fois non plus sur les modalités de calcul mais sur plusieurs sujets divers et variés.
  • Madame SAUTEL arguant que l’ASA ayant changé de fournisseur, EDF ne pouvait nous compenser en « nature ».
  • Rappelons que la Loi NOME, OBLIGE l’ASA à se fournir sur le marché concurrentiel, sous peine de lourdes pénalités !
  • De plus l’origine de l’énergie fournie par notre prestataire actuel est EDF. Mauvaise foi ? nous vous laissons apprécier.
  • D’ailleurs EDF n’a pas non plus payé les montants correspondant aux compensations énergétiques de l’année 2022 qui ont aussi été calculés comme le préconise la CAA et comme confirmé par la Cour de cassation.

Malheureusement, ces agissements de la part de la SA EDF contribuent largement aux augmentations que subissent nos adhérents. Faute de ces recettes, ces sommes sont obligatoirement compensées par des augmentations de contribution de nos adhérents.

Conclusions:

Nous restituerons ces sommes, dès qu’EDF aura honoré ses engagements.
Le montant de la redevance, baissera d’autant!
Ne vous trompez pas d’adversaire!