L’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez et la Société EDF, concessionnaire de la chute de Sisteron sont en désaccord sur l’utilisation de l’eau avant le 15 avril de chaque année. Quand ces affaires seront-elles réglées ?
En effet, depuis quelques année, la Société EDF exploitant la chute de Sisteron conditionne l’ouverture des vannes pour permettre la pratique de l’irrigation a l’acceptation par l’ASA du paiement d’indemnités de soi-disant perte de productibles par EDF au motif que l’ASA ne disposerait pas de droit d’eau avant le 15 avril.
Chaque année, l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez explique qu’elle dispose d’un droit d’eau acquis par la loi, toute l’année et y compris les semaines qui précèdent le 15 avril.
Depuis quelques années, la Société EDF facture donc à l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez les volumes d’eau prélevés pour l’irrigation avant le 15 avril au motif qu’ils sont perdus pour EDF pour sa production hydroélectrique.
Chaque année, l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez doit donc déposer un recours devant le Tribunal Administratif pour défendre ses intérêts.
Toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs ont fait l’objet de procédures en Cour Administrative d’Appel.
Juridiquement, cela veut dire que les décisions première instance sont contestées, et doivent attendre l’avis de la Cour d’Appel pour être rendues définitives.
L’ASA sera-t-elle prochainement fixée sur cette situation, qui induit des frais important pour l’ASA qui sont répercutés sur nos rôles de contributions ?
Le Président de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez mentionne que les délais devant le Tribunal Administratif puis devant la Cour d’Appel sont longs, car ils nécessitent de rendre possible la production des mémoires de l’une et de l’autre partie, jusqu’à ce que chacun ait épuisé tous les éléments dont il dispose pour assurer sa défense.
En tout état de cause, cette question devrait être réglée par la Cour d’Appel avant la fin de l’année 2023.
Chacun y verra donc plus clair dans quelques mois.