Définition d’une servitude applicable à un canal gravitaire et/ou à un réseau de canalisations :
- Une servitude est une charge imposée sur une ou plusieurs propriété(s) foncière(s) pour l’usage ou l’utilité d’une emprise foncière appartenant à un autre propriétaire (cf. art. 637 du code civil).
- Plus généralement, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau (adduction d’eau potable, évacuation d’eaux usées ou pluviales, irrigations…) une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations » (cf. art. L152-1 du code rural et de la pêche maritime)