Réponse à Madame B.

J’ai l’honneur de répondre à votre correspondance du 26 mars 2023, concernant le projet de conversion du système d’irrigation mis en place entre 2016 et 2023,  couvrant les communes de Sisteron rive gauche et Valernes.

Préambule:

Je souhaite tout d’abord rappeler que les dispositions de la LEMA 2006, loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, a conduit à fixer sur le Sasse un débit réservé ou débit minimum biologique en juillet et août égal au 1/10^ème du débit interannuel du cours d’eau. Ceci en application des dispositions du L214-18 du code de l’environnement.

« Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur ».

Il empêche donc toute dérivation d’eau en périodes d’étiage.

En effet, le système d’irrigation gravitaire dérivant 300 à 400 l/s n’aurait plus été en mesure d’alimenter et livrer les eaux sur les propriétés. La valeur du débit réservé ayant été fixée à la valeur de 336 l/s en aval immédiat du captage, pour satisfaire à la préservation de la vie aquatique.

Cette valeur a été calculée sur la base du débit moyen interannuel de récurrence 5 ans sur le cours d’eau qui est de 1180 l/s. Il a été mesuré et calculé que le débit d’étiage naturel non influencé en aout sur le Sasse est de 300 l/s.  Aussi, à partir des données statistiques de débit du cours d’eau, sur 9 années, de 2008 à 2016 : sur 5 années le débit du Sasse est de moins de 300 l/s et sur 4 années de plus de 300 l/s. Dès lors, avec un débit réservé de 336 l/s :

• 5 années sur 9 il aurait été impossible de prélever des eaux dans le milieu.
• Les 4 autres années sur 9 n’auraient permis de dériver que 200 l/s.

Ceci pour un canal « en terre » de plus de 8 km de long !  

C’est donc uniquement la construction d’un réseau d’irrigation sous pression, avec une substitution de la ressource par prélèvement en Durance qui a permis le maintien de l’accès aux eaux, au bénéfice des membres adhérents des communes de Sisteron rive gauche et de Valernes.

Lorsque certaines ASA(s) n’ont pas anticipé les augmentations de débits réservés et que des Associations de défense de l’environnement ont déposé des recours visant application de la loi, elles ont toujours obtenu gain de cause. C’est le cas de certaines ASA des Pyrénées-Orientales qui ont ainsi été privées d’eau, faute pour elles d’anticipation, laissant malgré tout aux adhérents les charges et cotisations à recouvrir.

Le projet réalisé sur Sisteron et Valernes, avec le soutien de la puissance publique permet quant à lui :

• Le maintien de l’accès aux eaux au bénéfice des parcelles du périmètre,
• La garantie d’une production agricole locale dont les agriculteurs producteurs et consommateurs ont besoin,
• La conservation d’un territoire aménagé par les agriculteurs, économiquement dynamique,
• La réponse aux exigences de la loi en termes d’écologie, en libérant 5 000 000 m³ d’eau sur le Sasse.

J’observe que près de 1 million de m³ d’eau ont été consommés en 2022 sur le réseau, ce qui montre le besoin des adhérents d’accéder aux eaux de ce réseau.

Ce cadre étant posé, je vous prie de trouver ci-dessous les réponses aux questions et avis sur les affirmations que vous avez bien voulu m’exposer dans votre courrier du 26 mars 2023.

Point n° 1, affirmation figurant dans votre correspondance, partiellement reformulée par l’ASA : Le réservoir autorisé des Poux a été pour un volume de 25 000 m ³ et n’en stocke à ce jour que 6 300 m ^3.

Réponse de l’ASA : La retenue des Poux permet à ce jour un stockage de 6 300 m³ d’eau.

Il est utile de rappeler le dossier au stade projet, produit par le bureau d’étude SERET qui prévoyait un réservoir en béton de 5 000 m^3. .

Ce n’est que postérieurement que cet ouvrage en béton a été substitué par le réservoir des Poux capable de stocker 25 000 m³ et stockant depuis 2016, 6 300 m³.

 Il faut savoir que le coût d’un réservoir en béton de 5 000 m³ est de l’ordre de 1 000 000 € (soit 200 €/m³), contre environ 450 000 € pour un réservoir en terre de 25 000 m³ (soit 18 €/m³) et pour un réservoir en terre de 6 300 m³ (soit 71 €/m³). Le réservoir en terre des Poux est donc de 2,80 à 11,00 fois moins couteux que si l’ouvrage avait été réalisé en béton.

L’ouvrage en terre dans son état actuel, avec 6 300 m³ ne constitue pas le volume définitif et attendu qui présente une capacité de stockage plus importante puisque de 25 000 m³. Vous voudrez bien noter qu’au-delà du critère financier, le volume actuel du réservoir en terre permet de fonctionner dans de meilleures conditions qu’avec un réservoir en béton.

Contrairement à la position de M. Jean Pierre Pellegrini, nous attendons comme vous de cet ouvrage qu’il atteigne sa pleine capacité, soit 25 000 m³.

Point n°2, affirmation suivante figurant dans votre correspondance (partiellement reformulée par l’ASA)   : Je suis choquée de constater que depuis plus de 5 ans, le réservoir des Poux ne peut fonctionner qu’avec des moyens de sécurité qui ne résolvent en rien le problème central limitant l’exploitation à 6 300 m³.

Réponse de l’ASA : La résolution à apporter aux désordres sur la réserve des Poux impose d’une part de définir la nature des travaux correctifs à mettre en œuvre et d’autre part d’obtenir des financements permettant la mise en œuvre des travaux nécessaires.

La résolution de ce dossier nécessite encore 5 à 10 ans, avant de pouvoir remédier aux désordres présents sur l’ouvrage ou selon votre expression « la résolution du problème central ».

Il n’y a pas lieu d’en être choquée, car les actions à conduire et les délais sont conformes à tous les dossiers de ce type, compte tenu : du niveau de complexité, du nombre d’intervenants et des montants en jeu. En tout état de cause, le timing de ce dossier est donné par les juridictions administratives et non par nous.

Point n° 3, question figurant dans votre correspondance : pourquoi l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez a-t-elle acheté en 2015 le bassin d’un agriculteur sur des terrains qui paraissaient instables ?

Réponse de l’ASA : Pour ce qui concerne les motivations qui ont conduit à l’acquisition du réservoir des Poux, il faut y voir les avantages suivants :

1. Coût du projet très avantageux (Cf réponse n°1) y compris dans une situation transitoire de stockage limitée à 6 300 m³,
2. Limitation des pertes de charge sur le secteur hydraulique aval permis par la localisation géographique du barrage des Poux, sur la commune de Valernes. Lors d’appel de débits de pointes, la localisation « en aval du réseau » du réservoir permet d’optimiser la pression disponible sur les bornes d’irrigation.
3. L’acquisition du barrage par un organisme spécialisé dans la gestion des ouvrages hydrauliques est plus adaptée que son maintien entre les mains d’une agricultrice, dont ce n’est pas le métier.

Le dévouement de l’agricultrice n’est pas en doute, cependant elle ne disposait pas des moyens de gestion, d’ingénierie, des outils permettant l’astreinte, ni des moyens financiers qui étaient nécessaires pour sécuriser l’ouvrage.

Tels sont les éléments qui ont motivé cette acquisition qui se résume en deux points : un moindre coût et une augmentation de la sécurité. J’ai bien noté dans votre correspondance que l’amélioration des conditions de sécurité semblait particulièrement vous préoccuper et nous sommes sur ce point à nouveau en accord.

Sur la question des terrains qui portent le barrage des Poux qui vous paraissaient instables.

L’ASA ne dispose pas des moyens d’ingénierie en géotechnique et ne pouvait avoir d’avis sur la question. Afin de couvrir notre responsabilité et n’étant pas « sachant », nous avons, avant l’achat de l’assiette foncière qui porte le barrage, rédigé au mois de mai 2014 un cahier des charges de consultation en vue de faire produire des rapports de missions normalisées géotechniques G1 (G11 puis G12).

A travers ce cahier des charges, l’ASA avait besoin de faire dire par un sachant si l’assiette du barrage était stable. La question d’une instabilité n’a pas été révélée dans le rendu des missions géotechniques G11 et G12. C’est ainsi que nous avons pu nous orienter vers l’achat de la parcelle qui porte le barrage.

L’instabilité n’a d’ailleurs pas non plus été révélée à l’issue des missions G2. Nous avons ensuite confié à des fins sécuritaires pour l’ASA une deuxième mission G2, à un autre bureau d’étude. Aucun des bureaux d’études et pour les différents niveaux de missions géotechniques n’a relevé d’instabilité dans les rapports qui ont été produits.

Il en a été ensuite de même lors des travaux pour les missions G3 et G4. L’ASA ayant la responsabilité de choix, de coordination et de maîtrise des CCTP, nous impliqué deux cabinets géotechniques distincts qui ont œuvré contradictoirement dans leurs missions respectives. A ce niveau encore, aucune alerte n’a été donnée par les maîtres d’œuvre et/ou les cabinets de géotechnique.

C’est seulement à la fin des travaux que des désordres se sont manifestés sur l’ouvrage. 

En résumé, le terrain et le barrage ont été acquis après autorisation préfectorale et après vérification normalisée de la stabilité du barrage et des sols qui le porte, justifiés par la production des rapports idoines. Aucun des rapports de faisant pas mention de risques ou d’anomalies susceptibles de remettre en cause le projet de mise en conformité du barrage.

Point n° 4, question figurant dans votre correspondance : Pourquoi l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez n’a-t-elle pas mis en cause la responsabilité des bureaux d’études de sols ?

Réponse de l’ASA : La mise en cause des bureaux d’études de sols, ainsi que vous le proposez aurait conduit l’ASA à commettre une erreur de procédure. En effet, les dispositions du Code de Justice Administrative, ne permettent pas cette démarche. Aussi votre conseil aurait induit un vice de procédure qui aurait eu pour effet notre mise en cause, la reprise des procédures avec les coûts qui en auraient découlé.

L’ASA ne peut s’engager avec de tels préjugés. Dans le cas de figure de ce dossier, le recours ne pouvait être introduit que contre l’entrepreneur en charge des travaux.

Par suite, la question de l’identification des responsabilités n’est que de la compétence du juge administratif, et non de notre compétence ou de la vôtre.

Point n° 5, affirmation figurant dans votre correspondance : les bureaux d’étude se renvoient la balle et je précise qu’une action aurait dû être engagée.

Réponse de l’ASA : Je ne sais ce que vous souhaitez imager lorsque vous affirmez que les bureaux d’études « se renverraient la balle » ce qui me place en difficulté pour vous répondre.

Concernant le reproche de ne pas avoir engagé une action en justice. Cette affirmation n’est pas exacte. Je vous informe que l’ASA a bien ouvert un référé expertise et un recours en responsabilité sur le fond, dès que nous avons eu connaissance des désordres sur l’ouvrage.

Ces affaires sont à ce jour en cours d’instruction.

J’attire votre attention sur le fait que votre proposition que nous partageons est tout à fait contraire à la position que défend Monsieur Jean Pierre Pellegrini, qui vous représente au sein de votre collectif puisqu’il demande pour sa part : « … la suspension de toutes les actions en justice aux profits de négociation …».

Point n° 6 affirmations figurant dans votre correspondance : Les assureurs ont envoyé un expert et le Tribunal en a nommé un nouveau dont le rapport a été rendu en 2019. Je  souligne que ces rapports ne m’ont pas été communiqués.

Réponse de l’ASA : En effet, les entreprises et bureaux d’étude ont établi des déclarations de sinistre auprès de leurs assureurs, ainsi que l’exige le code des assurances. Ceci a mécaniquement eu pour effet de faire designer par les assurances, leurs experts.

Il est aussi exact que l’ASA a demandé, par une procédure de référée expertise portée devant la juridiction administrative la désignation d’un expert, ce que déplore votre représentant M. Jean Pierre Pellegrini qui nous demande « d’interrompre cette action comme toutes les autres ».

Si les rapports ne vous ont pas été communiqués, c’est avant tout, car ces documents font partie des pièces d’instructions dans les procédures judiciaires en cours et ne sont pas encore rendues publiques. Je note également que vous ne les aviez pas demandées.

Point n° 7, question figurant dans votre correspondance : Vous me demandez s’il y a eu un accord avec les assurances et les experts pour la prise en charge d’une mise en conformité. Vous estimez l’indemnisation attendue à 1 million d’euros, et me précisez que vous en espérez moins, bien sûr.

Réponse de l’ASA : En réponse, je vous informe qu’il n’y a pas eu de négociation et d’accord avec les experts et les assurances.

A ce jour, seul M. Jean Pierre Pellegrini qui vous représente « exige la suspension des actions en justice en cours et privilégie les négociations avec les tiers impliqués ».

Nous concernant, nous ne sommes pas habilités à négocier de tels dossiers et montants financiers, de surcroit dans un contexte où les expertises n’ont pas encore déterminé la nature des travaux correctifs à conduire ni le montant prévisible de ces travaux.

Je note enfin que vous espérez que l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez pourrait recevoir une valeur inférieure à ce que les experts seraient susceptibles d’estimer. Il s’agit là d’une position singulière, car elle n’est pas dans l’intérêt des adhérents de l’ASA.

Point n° 8, affirmation figurant dans votre correspondance : Ces travaux sont nécessaires à la pérennité de l’ouvrage. Question : quand vont-ils être engagés ? Depuis déjà plus de 5 ans, en ne résolvant en rien le problème central ?

Réponse de l’ASA. Nous sommes donc en accord sur la question de la nécessaire pérennité du barrage des Poux par la mise en œuvre de travaux correctifs.

J’observe que cette position est vivement contestée par M. Jean Pierre Pellegrini qui vous représente. Votre représentant souhaite pour sa part interrompre les procédures d’expertises en cours. Il exige dans l’un de ses derniers courriers : « … d’abord le gel des procédures… » puis « … le gel de toute action d’investissement et de limiter les actions de l’ASA aux seuls frais relatifs aux travaux d’entretien habituels et aux dépannages… ».

Il s’agit d’un point de vue que nous ne partageons pas, car sans imputation des responsabilités et sans mise à la charge des coûts des travaux aux assurances, ce sont donc les adhérents qui devront financer les travaux. Cette vision de la gestion du dossier n’est pas acceptable.

Concernant l’ASA, sa position détaillée dans la gestion de ce dossier est la suivante :

1. Travailler à la demande de l’expert du tribunal avec les parties qu’il appellera pour lui permettre de se positionner sur les justes mesures techniques qu’il convient de mettre en œuvre sur l’ouvrage et estimer le montant des travaux,

2. Attendre que l’ASA obtienne du juge administratif les moyens financiers en provenance des assureurs permettant de financer les travaux,
3. Une fois les financements disponibles, conduire les missions de maîtrise d’œuvre puis faire réaliser les travaux.

Nous n’entendons donc pas suspendre comme l’exige M Jean Pierre Pellegrini la procédure de recherche de responsabilité, mais œuvrons au contraire pour que les dépenses soient prises en charge par ceux qui ont une responsabilité dans les désordres observés.

Nous n’entendons pas non plus renoncer aux travaux comme le propose aussi M. Pellegrini, et partageons en ce sens votre point de vue, à savoir que cette réserve d’eau est nécessaire et que sa consolidation est attendue par les usagers, membres adhérents de l’ASA.

Je souligne que la position de M. PELLEGRINI, visant la suspension, des recours qu’il exige,  aurait pour effet la prise en charge des travaux par les adhérents, soit encore une augmentation de 50 % des redevances auprès des adhérents.

Point n° 9, question figurant dans votre correspondance : Sur la question du pompage des Prayaous vous soulignez que comme cela avait été étudié, la puissance de la nappe ne suffit pas à alimenter le réseau et qu’un prélèvement d’eau superficielle est nécessaire.

Réponse de l’ASA : Ainsi que vous le mentionnez, les débits en nappe aux Prayaous sont conformes aux études conduites en amont du projet. La non possibilité de capter 300 l/s en nappe est un fait avéré depuis 2011 date de remise des études par le bureau SAFEGE. C’est pourquoi, le captage a été complété par une prise de surface.

Vous me précisez que nous aurions dû demandé une dérogation européenne.

Dans le but d’une tenue régulière de l’opération et afin d’obtenir toutes les aides Européenne, sans possibilité de réfaction, en application des dispositions du règlement Européen, FEADER. J’ai bien sollicité l’autorisation de ne pas réaliser le puits n° 3 et de lui substituer une prise en Durance.

Cette demande m’a été accordée par l’Europe.

Il n’y a donc pas eu de réfaction ou pénalité financière le règlement Européen ayant été strictement respecté.

Point n° 10, question figurant dans votre correspondance : Pourquoi avoir choisi ce site, en l’absence de débit suffisant ?

Réponse de l’ASA : Les conditions de faible puissance de la nappe ont été mises en lumière par les études de SAFEGE en 2011. Le débit du cours d’eau est quant à lui très suffisant d’autant qu’il bénéficie des apports du Sasse, affluent rive gauche dont la pression sur les prélèvements a été allégée par l’abandon du des dérivations sur la prise d’eau des Gervais en commune de Châteaufort.

Selon le bureau d’étude SAFEGE en charge dès l’étude hydrogéologique, le contexte de très faible perméabilité se prolonge 20 km en amont et 10 km en aval du point de prélèvement qui a été équipé. Cette caractéristique affecte aussi le lit mineur du cours d’eau et la berge en rive droite.

Aussi, la recherche d’une nappe plus puissante ainsi que vous le proposez aurait conduit à des dépenses disproportionnées avec le projet conduit et ceci seulement pour le captage. Il s’agit donc d’une solution que nous avons écartée afin de préserver le montant des charges qui pèsent ensuite sur nos adhérents.

Point n° 11, affirmation figurant dans votre correspondance :  Vous indiquez qu’en 2022, les eaux de la Durance sont fréquemment turbides.

Réponse de l’ASA : En effet, une des caractéristiques intrinsèques des eaux de la Durance est d’être fortement et fréquemment turbide. J’observe par ailleurs, que, de nombreux irrigants, dont par exemple tous ceux de la rive droite de la Durance (ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez), mais également ceux de la rive gauche (SIVU de la Motte du Caire) ou plus en amont (ASA Espinasses) ou à des niveaux intermédiaires (ASA Upaix) pratiquent eux aussi l’irrigation par aspersion depuis la même ressource en eau.

Point n° 12, affirmation figurant dans votre correspondance :  Les pompes de refoulement installées aux Prayaous fonctionnent plus qu’elles ne devraient et doivent être régulées

Réponse de l’ASA : Cette affirmation n’est pas exacte et nécessite les précisions suivantes :

Les pompes de la station des Prayaous fonctionnent pour délivrer précisément le volume consommé par les usagers. Par exemple, si les usagers consomment 1 000 000 m³, alors la station de pompage produit 1 000 000 m³. A défaut, et s’il existait une différence, ainsi que vous semblez le supposer, nous ne saurions que faire des volumes supplémentaires pompés au regard des eaux consommées.

Par ailleurs, la capacité de 6 300 m³ de la réserve des Poux est bien plus favorable que le réservoir initial de Sisteron de 5 000 m³ qui a été utilisé en données entrantes pour calculer le pompage des Prayaous et la fréquence de démarrage des groupes électropompes. Grâce à cette capacité supplémentaire du barrage des Poux (6 300 m³ contre 5 000 m³), la fréquence de démarrage et arrêt des pompes ont pu être encore optimisés.

Point n° 13, affirmation figurant dans votre correspondance :  Nous arrivons à un moment où il faudrait penser à négocier avec EDF. Vous affirmez également que M^me SAUTEL de chez EDF n’aurait plus de problème pour nous payer selon les termes prévus initialement dans la convention et soulignez qu’une entrée d’argent particulière permettrait une dépense immédiate sur le barrage des Poux.

Réponse de l’ASA : Cette position est conforme à celle de Monsieur Jean Pierre Pellegrini.

Je vous informe que la Cour Administrative d’Appel a modifié les conditions d’application de la convention initiale de 1972, qui accorde un volume de gratuité de KWh, en apportant des éléments utiles et complémentaires sur l’application de cette convention, dont :

• La définition des modalités de calcul des volumes de kWh et d’€ annuels dus par le concessionnaire de la chute de Sisteron (EDF),
• La possibilité de mise en recouvrement par l’ASA des volumes financiers dus par le concessionnaire (par mon établissement en lieu et place de la décision d’accorder ou de ne pas accorder la gratuité à l’ASA par EDF).

Ces dispositions n’ont pas été remises en cause par la Haute juridiction du Conseil d’Etat à l’occasion de son arrêt de novembre 2022.

Il y a donc désormais autorité de la chose jugée.

Dès lors vos propositions, ainsi que celles de M Jean Pierre Pellegrini qui propose de « négocier la chose jugée », sont inappropriées et irrégulières.  

Je note aussi que vos positions de ne pas défendre l’ASA devant les juridictions compétentes ne vous auraient jamais permis d’obtenir ce que la cour d’appel a accordé à l’ASA du Canal de Ventavon St Tropez et ci-dessus rappelé.

Point n° 14, inquiétude figurant dans votre correspondance :  Je vous me fais part de mon inquiétude quant à une demande de financement pour assurer une liaison hydraulique entre la rive droite et la rive gauche de la Durance.

Réponse de l’ASA : Voici comment se présente le projet de liaison rive droite rive – gauche de la Durance.

1. Nous constatons que la rive droite de la Durance est plus haute d’environ 50 m que la rive gauche et que les canalisations situées en rive gauche et en rive droite de la Durance ne sont pas très éloignées les unes des autres.
2. Partant de ce constat, il est loisible de concevoir une liaison hydraulique qui permette de faire fonctionner le réseau d’irrigation de Sisteron et Valernes en minimisant le fonctionnement de la station de pompage des Prayaous aux seuls mois de pointe, puisque serait valorisée la dénivelée entre la rive droite la rive gauche de la Durance.
3. La station de pompage des Prayaous n’étant alors sollicitée qu’en période d’irrigation de pointe pour assurer un complément de pression, les dépenses énergétiques baisseraient.

L’ASA est intéressée par ce projet, car il est de nature à faire diminuer significativement le poste de dépenses énergétiques, ce qui est d’un intérêt local (nos adhérents) et national (politique de réduction des consommations d’énergie). Bien entendu, avant de soumettre ce projet au vote du syndicat, l’étude économique devra montrer que le montant de l’annuité d’emprunt devra être inférieur aux charges d’électricité.  Ce projet nécessite bien sûr un appui par la puissance publique.

Point n° 15, question figurant dans votre correspondance :  Pourquoi ne pas reprendre EDF qui n’est pas un tradeur.

Réponse de l’ASA : Vous m’interrogez pour savoir pourquoi, l’ASA ne reprendrait-elle pas comme fournisseur d’énergie la SA EDF.

En réponse, je vous informe que l’ASA est soumise aux dispositions de la loi NOME et au code des marchés publics. Dès lors, elle ne peut choisir son fournisseur d’énergie par affinité, « parce qu’elle ne serait pas un Trader », ou tout autre critère subjectif.

Le choix du fournisseur ne peut que répondre à la mise en œuvre du formalisme du code de la commande publique, section fourniture, chapitre applicable à l’État et à ses établissements publics. A défaut, une telle initiative et ainsi que vous la suggérez exposerait l’acheteur public à des poursuites pénales.

L’ASA achète son énergie via l‘UGAP, afin de bénéficier des meilleurs prix.

Le dernier appel d’offres a montré que la société ENGIE était moins-disante que la SA EDF.

Par conséquent c’est la société ENGIE, plus performante sur les prix de l’énergie, qui a été rendue titulaire du marché de fourniture d’énergie, d’abord au regard des dispositions du code et aussi dans l’intérêt de l’ASA et de ses adhérents.

Enfin et concernant la difficulté que les adhérents ont pour faire face au montant des redevances 2022. Nous avons parfaitement conscience des contraintes pesant sur les adhérents aux ressources modestes. Soyez convaincue que nous agissons au mieux de leurs intérêts en dépit des multiples contraintes à prendre en compte.

Souhaitant vous avoir apporté les réponses aux questions demandées, et restant attentif à toute demande de précision complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes respectueuses salutations.