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Réponses aux courriers de Mr PELLEGRINI et de Mr ALLEMAND

Réponses aux courriers de Mr PELLEGRINI et de Mr ALLEMAND

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Réponse à Monsieur ALLEMAND:

LRAR n° 1 A 206 136 7542 6

Monsieur ALLEMAND,

Vous m’avez interpellé par mail en date du 15 mars 2023 afin d’avoir certaines réponses à vos questions.

Vous voudrez bien trouver ci-dessous les réponses qui y sont apportées.

 Question n° 1 de Monsieur Allemand : Quel est votre positionnement concernant l’arrêt du Conseil d’Etat du 10/11/2022 ?

Réponse n° 1 de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez : Les incidences de l’Arrêt de Cassation rendu par la Haute Juridiction du Conseil d’Etat sur le fonctionnement de l’ASA du Canal de Ventavon ont été formulées et publiées sur le site internet où vous pourrez en prendre connaissance.

Elles se résument comme suit :

  • – Satisfaction de prendre connaissance que la Cour de cassation ait cassé l’arrêt d’appel qui avait conduit à ce que l’expert s’entoure de cadres de chez EDF, sans la présence d’agents de l’ASA, donc sans contradictoire,
  • – Satisfaction d’avoir obtenu de la Cour d’Appel sans remise en cause par la Cour de Cassation de la méthode de calcul permettant de convertir les volumes de kWh de gratuité en euros,
  • – juste ordre des choses qu’il soit demandé à l’ASA de régler la part de kWh de non-gratuité pour 2012, 2013 et 2014.

Sans cet arrêt et l’expertise produite par la Cour, l’ASA ne disposerait toujours pas des moyens de calcul des volumes de gratuité qui sont annuellement dus en application des dispositions de la convention de 1972 signée en accompagnement de l’attribution de la concession par l’Etat à EDF.

Question n° 2 de Monsieur Allemand : Est-il possible d’obtenir le détail des comptes 467 de 2020-2021 et 2022 ?

Réponse n° 2 de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez : Le compte 467, qui correspond aux redevances impayées, n’est pas un compte géré par mon Établissement, mais par l’administration des finances. Je ne suis donc pas compétent pour vous communiquer ces données. Vous pouvez ainsi que vous le mentionnez dans votre correspondance vous tourner vers la Préfecture.

 Question n°3 de Monsieur Allemand : Je souhaiterais disposer des comptes de gestion de 2012 à 2019

Réponse n°3 de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez : même réponse que ci-dessus, les comptes de gestion ne sont pas gérés par mon établissement, mais par l’administration des finances. Je ne suis donc pas compétent pour vous communiquer ces données. Vous pouvez vous adresser auprès de l’administration des finances publiques.

En revanche, si vous souhaitez obtenir les comptes administratifs 2012 à 2019, il est possible de vous les communiquer.

 Question n° 4 de Monsieur Allemand : selon vous, l’ASA continuerait à s’affranchir de la notion de charges fixes et proportionnelles, ce qui irait à l’encontre de la règlementation

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez : L’ASA ne s’affranchit d’aucune mesure, et respecte les dispositions règlementaires sous le contrôle des actes du Préfet.

Souhaitant vous avoir apporté les informations attendues et restant à votre écoute pour vous apporter toute précision complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

Je vous prie de croire monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Le Président de l’ASA du Canal de

Ventavon Saint Tropez

Christian GALLO

Réponse à Monsieur PELLEGRINI:

LRAR n° 1A 206 136 7545 7

Monsieur,

Vous avez bien voulu, par lettre du 14 mars 2023, m’adresser des questions et me présenter vos positions sur certains dossiers et m’invitez à y donner suite.

Par la présente, j’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse qui suivent :

Votre question n° 1 : Vous me demandez d’annuler la programmation de l’assemblée des propriétaires 2023, en vue de permettre son déroulement aux heures non ouvrables. Vous me demandez que la date et les horaires soient définis avec vous.

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 1 : En application des dispositions du décret n° 504 du 3 Mai 2006, il est donné au seul conseil Syndical la compétence de délibérer sur la date et l’heure de l’assemblée des propriétaires.

Votre question n° 2 : Vous exigez qu’il soit révisé le règlement pour l’élection au poste de syndic adopté par délibération du syndicat du 6 février 2023 ?

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 2 : Le syndicat a déjà délibéré sur le règlement visant à organiser les élections. J’observe que ce règlement des élections n’appelle pas d’observations de votre part. Vous noterez que toute personne qui veut prendre la qualité d’assesseur y sera autorisée après déclaration préalable par écrit.

Votre question n° 3 : vous affirmez que les adhérents qui seront désignés participeront activement à l’organisation des élections prévues dans l’assemblée des propriétaires 2023 ?

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 3 : Oui, les adhérents qui demanderont à être investis de la qualité d’assesseur participeront et veilleront à toutes les actions qui accompagneront le déroulement du vote conformément aux principes de la délibération du 06 février 2023.

Votre question n° 4 : pouvez-vous accepter que les demandes de modification statutaire soient inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée et qu’elles fassent l’objet de vote par les adhérents ?

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 4 : Je veillerai en effet à ce que toutes les dispositions inscrites dans les textes qui nous régissent soient respectées.

Votre question n° 5 : vous exigez que soient suspendues toutes les actions en justice en cours, vous exigez également que nous privilégions les négociations avec les tiers impliqués. Vous ajoutez : l’obstination procédurale en cours de l’ASA doit prendre fin, car elle n’est pas souhaitée par les adhérents.

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 5 : Je note avant toute chose que vous n’avez pas la connaissance des dossiers en cours devant les différentes juridictions sur lesquels vous vous positionnez. Les dossiers en cours sont justifiés et le sont dans l’intérêt de l’ASA et de ses adhérents.

L’abandon des contentieux est de nature à faire considérablement augmenter le montant des redevances.

Votre question n° 6 : vous me demandez de pouvoir accéder à la liste des adhérents de l’ASA

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 6 : je note que vous avez d’ores et déjà pris rendez-vous pour le 22/03/2023 au siège de l’ASA en vue de consulter la liste parcellaire.

Votre question n° 7 : Vous exigez que soit suspendu tout investissement coûteux et permettre seulement les frais relatifs aux travaux d’entretien habituel et au dépannage.

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 7 : je ne sais ce que vous entendez par « couteux », ni ne sais de quel investissement vous faites état. En tout état de cause, les travaux lorsqu’ils sont décidés sont conduits à des fins de modernisation, de mise en conformité et/ou pour assurer la continuité du service public qui est dû à nos adhérents. Aussi, il n’y a pas de travaux d’investissements qui puissent être suspendus.

Votre question n° 8 : vous exigez que soit interdit tout recrutement de personnel qui viendrait augmenter la masse salariale de l’Association.

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 8 : Lorsque du personnel est recruté il l’est pour exécuter des tâches qui s’imposent, donc dans l’intérêt du syndicat. Cette question n’est pas comprise, car elle laisse penser que les effectifs seraient importants alors qu’ils n’ont pas évolué depuis une vingtaine d’années.

Votre question n° 9 : vous demandez qu’un interlocuteur fasse l’interface entre adhérents et administration et affirmez que ceci s’impose pour que « … la confiance soit rétablie ».

Puis vous poursuivez comme suit nous sommes disponibles pour vous rencontrer

Réponse de l’ASA du Canal de Ventavon n° 9 : je vous propose de vous recevoir à l’occasion de notre prochain conseil syndical accompagné d’une personne et ne manquerai pas de vous tenir informé de la date de cette réunion au cours de laquelle vous serez reçu

Souhaitant vous avoir apporté les informations attendues et restant à votre écoute pour vous apporter toute précision complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

Je vous prie de croire monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Le Président de l’ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez

Christian GALLO

Nous publions ci-après:

malgré leur caractère parfois diffamatoire sinon insultant.