TA de Marseille - Arrêt sur l'ouverture des Vannes - Contentieux EDF récurrent
Cet arrêt important infirme la position de l’ASA au sujet de la date d’ouverture des Vannes, et de la facturation de celle-ci par EDF.
Par contre il ouvre la voie à une possible indemnisation de l’ASA, du préjudice subi par elle lors du transfert du droit d’eau: article 9 de la Convention de 1972.