Tout sur les comptes de l'ASA

L’ASA est une personne morale de droit public dont la création, les modifications statutaires et la dissolution sont prononcées par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, siège de l’association.

Les ASA sont régies par:

• Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les actes obligatoirement transmissibles soumis à l’approbation du préfet dans le cadre de sa mission de tutelle des associations syndicales de propriétaires sont:
– les délibérations de l’assemblée des propriétaires ;
– les emprunts et les marchés les plus importants, à l’exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l’article 28 du code des marchés publics ;
– les bases de répartition des dépenses prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
– le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
– le compte administratif ;
– les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
– le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l’association syndicale (prévu à l’article 33 du décret n°2006-504) ;
A défaut de transmission du budget avant le 15 janvier, le préfet peut mettre en demeure le syndicat d’adopter le budget dans un délai de 15 jours. A défaut, le préfet règle le budget et le rend exécutoire dans un délai de deux mois .

Les comptes de l’ASA sont publics, vérifiés puis validés par l’État (le Préfet) et annuellement jugés par la cour des comptes. 

Exerçant une mission d’intérêt général, une ASA dispose de prérogatives de puissance publique.

Les organes de l’ASA sont l’assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.

Le financement des missions d’une ASA est essentiellement constitué par les redevances dues par ses membres et des subventions de diverses origines.

Les redevances établies sur le rôle sont assimilables à un impôt et leur collecte relève du percepteur, ou comptable du trésor, qui en est seul et pleinement responsable.

Chaque année le Président soumet au Syndicat un Budget Prévisionnel pour l’année à venir basé sur les prévisions et réalisations de l’exercice écoulé, transmis au Préfet avant le 15 janvier.