Préambule:

Réunion enregistrée, le fichier est disponible pour quiconque en fait la demande durant 2 mois.

Etaient présents : Christian GALLO, René ISNARD, Jean Noel NAL, Christian GARCIN, Daniel ROBERT, Remy LIEUTIER, Jacques MAUREL, Jérôme SAMUEL, Emilie MORAN (suppléant),

Etaient absents et excusés : Christian TROJA, Joel CHRISTOPHE (Suppléant),

Etaient absents : Nicolas RICHIER, Gérard BARDONNENCHE, Bruno VALENTINI,

Etaient également présents sans voix délibérante : Vincent de TRUCHIS (Directeur), Richard CHAIX (Responsable Administratif et Financier),

Secrétaire de séance : Daniel ROBERT,

Ouverture de la séance 14h30.

CR du Conseil Syndical du 20 avril 2023

1. Vote du règlement pour l’élection au poste de syndic

Le M. le Président informe les syndics qu’à la suite du vote du règlement des élections au poste de syndic en vue de l’assemblée des propriétaires du 16 juin 2023, il est apporté quelques modifications sur le règlement et notamment sur la validation des pouvoirs qui pourront se faire jusqu’au jour de l’assemblée. Cela étant en conformité avec les statuts.

Lecture est faite des éléments modifiés au conseil qui valide les modifications.

Délibération : Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés :

• Valide les modifications du règlement des élections en vue de l’Assemblée des propriétaires du 16 juin 2023.
• Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant

2. Proposition de défense de l’ASA en réponse au mémoire d’EDF déposés devant le tribunal administratif visant le non-règlement du titre de 206 941,92€ pour la gratuité 2022 des KWh dont EDF

Le Président donne la parole au directeur et lui demande d’exposer ce qu’il en est de ce dossier.

Le directeur précise que pour l’année 2022 l’ASA a utilisé, comme pour 2019, 2020, 2021 la méthodologie produite par la cour administrative d’appel (CAA), pour calculer en euros le volume des KWh de gratuité.

Rappelons que :

• De 1972 à 2012, EDF maîtrisait seule les calculs et suspendait les facture d’électricité à partir du 15 avril de chaque année, puis avant la fin de l’année, indiquait ce qui devait être payé après déduction du volume de gratuité de 4 000 000 kWh, ceci en application des dispositions de l’article 4 de la convention de 1972,
• De 2012 à 2014 EDF n’a pas suspendu les factures à compter du 15 avril, ni calculé, la gratuité mais a gérée les relances et poursuite comme si la convention de 1972 n’existait pas. L’ASA ayant alors suspendu les paiements du 15 avril au 15 octobre, et déposé un recours au tribunal administratif, EDF est allée en appel et l’ASA en cassation. L’ASA a payé la différence établie selon le calcul fait par la CAA (Cour Administrative d’Appel de Marseille), soit 159 487,84 € HT (inclus 5 000€ au titre de l’article 761-1) ou 190 385,41 euros TTC ainsi que demandé par la CAA,
• La CAA a aussi donné en 2022 à l’ASA les moyens de calcul de la gratuité pour lui permettre de recouvrir annuellement les sommes due au titre de la gratuité inscrite à l’article 4 de la convention de 1972 (et ne plus laisser cette action ou mesure entre les mains de EDF),
• Depuis 2019, EDF ne paye rien alors même que la CAA et que le Conseil d’Etat ont validé le principe de gratuité et la méthode de calcul.

Aussi, depuis 4 années (2019, 2020, 2021, 2022), l’ASA conduit en interne les calculs (complexes).

Une fois ces travaux de calculs réalisés, l’ASA confectionne le titre de recette exécutoire motivé puis le notifie à la société EDF en les invitants au règlement de ces sommes.

Malheureusement, et pour la quatrième année consécutive, la SA EDF a déposé en mars 2023 un recours contre le titre émis par l’ASA au titre de l’année 2022, en sollicitant du TA (tribunal administratif l’annulation de cette somme.

Le directeur précise que la mise en œuvre des recours devant le tribunal administratif est suspensive de paiement. Ces recours sont aussi régulier, dit autrement EDF a tout à fait le droit d’engager ces procédures. Comme pour les années 2019, 2020, 2021 l’ASA devra attendre que le tribunal administratif procède au jugement avant de pouvoir si elle obtient gain de cause, recouvrir les sommes appelées.

Le Directeur souligne que c’est EDF qui dépose des recours et non l’ASA.

Il ajoute que si l’ASA ne fait pas valoir ses droits devant le juge administratif, comme le sollicite « le responsable du collectif monsieur PELLEGRINI », alors il est d’ores et déjà acquis que l’ASA ne percevra jamais ces sommes que l’ASA réclame à EDF. L’abandon de la gratuité acquise en 1972 le sera sans limitation de durée et le rôle de contribution annuel appelé auprès des adhérents devra être augmenté d’autant. Ceci chaque année et sans limitation de durée.

Le Président indique qu’à ce jour, les sommes dont EDF a mis le recouvrement en suspend par suite de recours devant le tribunal administratif représente 847 817 € HT.

Le président sollicite un tour de table, des échanges interviennent puis propose de passer au vote.

Délibération : Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Autorise le Président à ester en justice pour la défense du titre de 206 941,92€ querellé par la SA EDF relatif à la gratuité 2022
• Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant

3. Information sur le jugement rendu le 29 mars 2023 par le TA de Marseille favorable à l’ASA qui annule la décision du 05 août 2019 prise par la Région visant à suspendre le versement de subventions du solde de la tranche n°2.

Le Président informe qu’il s’est vu notifié le jugement rendu par le tribunal administratif de mars 2023 qui avait été initié par suite du refus de versement du solde des subventions décidé par la région Provence Alpes Côte d’Azur pour la tranche 2 des travaux du secteur St Tropez. Décision formulée par lettre du 05 août 2019.

Le Président donne la parole au directeur qui rappelle qu’il s’est rendu avec le Président à l’audience du tribunal administratif de Marseille. Après 2 années de contrôles par l’Europe et par l’Etat Français, une instruction particulièrement longue puisque de près de 4 années, sur les dossiers de subventions, sur les marchés publics, sur les éléments des contrôles, sur le respect des règles communautaires, aucune observation n’a été faite à l’encontre de l’ASA.

Au cours de l’audience la rapporteuse publique a relaté l’ensemble de ces faits de manière très détaillée, reprenant toutes les dates et productions de l’ASA du Canal de Ventavon sur ce dossier.

Finalement, le jugement intervenu favorable à l’ASA, déboute la région et la condamne à 1 500 € au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. Mais avant tout, ce jugement permet de se libérer du refus de versement du solde de subventions de l’ordre de 288 000 €, de la question de la soi disante prise illégale d’intérêts.

Le directeur indique qu’il convient d’être modéré et prudent quant à l’appréciation globale de ce dossier puisque la veille de l’audience, le Président du Tribunal a informé l’auditoire que la région a produit un avis de déchéance. Ceci implique l’ouverture d’un nouveau contentieux afin de contester l’avis de déchéance. Le directeur ajoute que puisque avis de déchéance il y a, il pourrait être suivi de la production d’un titre de recette exécutoire qui devra alors lui aussi être contesté (ou payé) ouvrant par la même un nouveau contentieux.

Il y a donc lieu de suivre ce dossier sur la durée.

4. Energie : Action de l’ASA de France pour obtention d’aides sur l’énergie spécifique à l’irrigation dans le cadre d’une procédure dite guichet unique.

Le Président indique qu’un groupe de travail placé sous l’égide de ASA de France et regroupant le SID (Syndicat d’Irrigation Drômois), le Canal de Provence, le Président de la Chambre régionale d’agriculture et Président de l’AIRMF (Association des Irrigants des Régions Méditerranéennes Françaises), le Canal de Carpentras, Irrigants de France et le Canal de Ventavon Saint Tropez se sont entretenus avec les Directeurs de Cabinet du Ministère de l’intérieur, de l’agriculture, du développement durable, afin de permettre le maintien des performances des cultures irriguées en France par un coût de l’énergie modérée.

Il rappelle que en 10 ans, la part de la dépense énergétique dans le budget est passée de 17 à 47 %.

Le Président demande au Directeur de faire un point sur les réunions intervenues et les résultats obtenus.

Amortisseur

La question de l’amortisseur a déjà été appliqué au bénéfice d’un certain nombre d’ASA (Espinasse, IPCM (Irrigation de la Plaine du Canton des Mées), etc. sur les factures de mars 2023. Pour ce qui nous concerne mais également pour l’ASA de Carpentras, les factures reçues, y compris celles de mars, ne font pas état de l’amortisseur. Apres saisie par courrier de la SA ENGIE, nous avons reçu plusieurs confirmations écrite de la part de la SA ENGIE sur le fait que nous étions bien éligibles et nos dossiers malheureusement non encore traités.

La question de l’amortisseur est donc réglée pour 2023 mais elle n’est pas suffisante pour une agriculture performante et concurrentielle au niveau Européen.

Guichet unique

Le guichet unique est une autre mesure que les services de l’Etat ont ouvert dans l’intérêt de l’irrigation.

Le décret permettant d’introduire le guichet unique a été publié le 23 mars 2023.

Dans chaque département 1’interlocuteur sera placé au sein des services des impôts et sera en charge des conseils et de la gestion de ces dossiers, avec les structures d’irrigation collectives. Le guichet d’aide conduira à un reversement de la part du service des impôts après paiement des factures soumises à l’amortisseur.

L’ASA est éligible dans le sens où les coûts d’énergie dépassent les 3% du chiffre d’affaires. Nous espérons sur le coût de production de l’énergie une aide totale de 60 à 70% sur la seule production mensuelle d’électricité, calculée sur la moitié de la différence entre le prix moyen du KWh en 2023 et 1,5 fois le prix moyen du KWh en 2021. Le taux de 60 à 70 % regroupe à la fois l’amortisseur et le guichet unique.

Des discussions sont encore en cours le ministère de l’économie sur le choix de l’année 2021 que l’administration entend prendre comme référence pour les irrigants. En effet, cette année s’est avérée être le plus souvent au sein des irrigations collectives une année de faible consommation d’eau, ce qui minore l’intérêt du guichet unique. Aussi, les données de volume d’eau et de volumes de kWh de l’année 2021 ont-elles été produites auprès du ministère pour chacun des membres regroupés sous l’égide d’ASA de France. Nous ne savons pas encore si les services de l’Etat feront un traitement à l’échelle nationale ou si chaque département traitera la question de la référence de l’année 2021.

Nos remerciements vont aux différents services de l’Etat qui ont pris en mai ces dossiers.

5. Point sur la lutte antigel 2023 et poursuite des agissements de EDF

Le Président indique que la lutte antigel a été moins marquée que l’année précédente.

Les volumes refoulés par les stations de pompage avant le 15 avril 2023 sont de l’ordre de 350 000 m3 soit de l’ordre de 50% du volume de l’année 2022. Il est proposé deux explications : des froids moins intenses que l’année précédente et l’annonce faite a chaque adhèrent sur les montants astronomique que la SA EDF fait payer à l’ASA et qui pourrait être répercuté au adhérents. Ceci a conduit les adhérents à la prise de risques sur des pertes de production.

Le Président rappelle les principes qui avaient été adoptés par le conseil syndical au vu des couts des soi-disant pertes de productibles pour EDF et de plusieurs affaires pendantes devant la CAA de Marseille, à savoir :

1. Attente de la réception de la facture produite par la société EDF au titre de soi-disant perte de productible pour les prélèvement d’eau opérés avant le 15 avril par l’ASA,
2. Dépôt d’un recours par l’ASA devant le tribunal administratif de Marseille contre cette facture permettant d’en suspendre le paiement,
3. Attente des arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille (CAA) qui doit trancher en principe avant l’été sur plusieurs dossiers similaires correspondants aux années 2019, 2020, 2021, 2022. Rappelons que deux positions s’affrontent :
   • La SA EDF avec le soutien de la Préfecture 04, qui revendique être en droit d’utiliser toute l’eau sur ce tronçon de Durance, sauf 1 800 l/s du 15/04 au 15/09 que l’ASA du Canal de Ventavon aurait le droit de prendre,
   • Nous même qui observons détenir 2 500 l/s au minimum en application des dispositions de la loi du 20/07/1881 et de la loi du 26/08/1919 à raison de 365 j/365. A ceci s’ajoute 1 000 l/s 365 j/365 ayant pour origine le droit du Canal de la Saulce et du moulin de Lardier.

Il n’en sera pas dit plus.

Si l’ASA obtient gain de cause devant la CAA de Marseille pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, les arrêts seront produits devant le tribunal administratif. L’ASA demandera alors au TA de Marseille de s’aligner. La facture 2023 pour l’avant 15 avril, produite par EDF ne sera alors pas payée.

Dans ce cas, à savoir si l’ASA obtient gain de cause devant la CAA, alors la facturation aux irrigants qui ont fait emploi des eaux pour la lutte antigel 2023 ne sera pas mise en œuvre.

6. Proposition d’acquisition foncière et location sur le site des Poux, préparation du dossier d’autorisation environnemental

Rappel du contexte :

• 1 dossier contentieux en référé expertise et sur le fonds a été ouvert peu de temps après la réalisation des travaux,
• L’expert désigné par le tribunal administratif de Marseille, Monsieur R. n’a selon l’ASA pas produit un travail satisfaisant ce qui constitue un état de fait extrêmement rare,
• Compte tenu du travail réalisé de qualité supposé non satisfaisante, l’ASA a déposé un recours devant le TA pour refuser le paiement de l’essentiel de ses honoraires,
• La désignation d’un nouvel expert est attendu par l’ASA.

Le Directeur indique qu’il serait avantageux d’anticiper un certain nombre de démarches de sorte à pouvoir envisager la mise en œuvre des travaux peu de temps après que les phases contentieuses ont pris fin.

Parmi les éléments il faut indiquer, que les travaux ne pourront intervenir qu’après obtention de la part du préfet 04 d’une autorisation au titre du code de l’environnement. Il s’agit là de dossiers complexes et nécessitant plusieurs années. Parmi les éléments qui doivent être satisfaits pour permettre au préfet d’accorder une autorisation, figure la maîtrise foncière.

Après avoir présenté les échanges intervenus par courriers avec la famille Moran, propriétaire de parcelles sur le site, depuis environ 2 ans, il est exposé la proposition faite par l’ASA voilà environ 1 mois à la famille Moran :

1. blocs d’enrochements: environ 1000 m³ de blocs d’enrochements sont présents sur le site, l’ASA propose de les acquérir à hauteur de 4 000 € pour la moitié du dépôt ou 6 000 € pour l’intégralité du volume.
2. Acquisition foncière: partie du parement aval du barrage est sur l’emprise foncière propriété de la famille Moran, de même que la chambre de vanne et le brise charge de la vidange. Cette situation constitue un obstacle à l’obtention du dossier d’autorisation environnementale.

L’ASA avait proposé l’acquisition de 15 000 m², les propriétaires souhaitent limiter cette superficie à un plus de 5 200 m². Ceci est acceptable pour le Canal de Ventavon St Tropez car cela inclut la chambre de vanne et le brise charge de l’évacuateur de crue. Toutefois cela nécessitera un accord de location pour disposer de l’espace nécessaire lors des travaux.

Les montants financiers proposés s’appuient sur ceux reçus de France Domaine et majorés de 25 % de sorte à faciliter la négociation, soit au final 1,11 € HT/m² , auquel s’ajoute une prime de réemploi de 13% sur le montant (même majoration). Nous obtenons ainsi :

Foncier valeur vénale : 5 210 m² x 1,11 € /m² = 5 731,00 €. Prime de remploi : 745,03 €

3. Occupation temporaire: il résulte des échanges intervenus que la superficie nécessaire pour conduire les travaux est de 9 020 m². Ce qui pour une valeur locative de 600 € par hectare et par an conduit à un montant de location pour une année de 541,20 €/an et aussi de 1,48 €/ jour.

Le montant de l’indemnité qui sera versée après travaux correspondra au nombre effectif de jours d’occupation de la parcelle. En émettant une hypothèse d’occupation de 5 mois de chantier, nous aurons donc alors : 5 mois x 30,5 jours x 1,48 = 225,70 €.

Le Président demande à Madame MORAN si celle-ci valide ces dispositions.

Madame MORAN confirme la validation de ces dispositions verbalement. Elle demande cependant que toutes les précautions soient prises notamment décapement des sols arables puis régalage en fin de chantier, décompactage des sols compactés, gestion des clôtures, gestion des portails, des vas et viens, re végétalisations, etc.

Le Président indique que toutes ces dispositions sont relatives aux dommages et se traitent différente de la question des acquisitions foncières ou expropriations. Au demeurant les demandes de Mme Moran sont légitimes et devront être clairement mentionnées dans les marchés publics de travaux qui seront passés.

Une concertation entre l’ASA et la famille MORAN interviendra en vue de permettre au propriétaire la relecture des dispositions qui seront insérées dans les marchés publics de travaux de sorte à les rendre contractuels et opposables aux entrepreneurs. Finalement, les biens de la famille Moran ne devront subir aucun préjudice ou dégradation. L’ASA prend aussi l’engagement d’associer la famille MORAN lors de l’établissement du constat d’huissier d’avant travaux.

• Daniel ROBERT indique en effet que ce type de procédure est longue et qu’il pourrait être compté plusieurs années avant de voir le début des travaux réalisés.

Le directeur va donc rédiger une promesse de vente avec, pour donner suite à observation de M. ROBERT une clause d’indexation de la valeur du foncier et de la valeur locative puisque plusieurs années pourraient séparer cette promesse avec la mise en œuvre des travaux.

Ceci est validé sur le principe par les syndics.

Délibération : non simple information à ce stade, la délibération interviendra une fois les promesses rédigées et signées

4. Analyse de sols en vue d’apprécier leurs emploi en remblais sur le parement amont de la digue

Le Directeur expose l’intérêt de faire caractériser par un laboratoire de sol et géotechnie les matériaux  qui avaient été enfoui lors des travaux sur le site (environ 8 000 m³).

En effet, si ceux-ci sont employable y compris possiblement après un traitement de chaux, alors le gisement pour corriger la pente du parement amont serait acquis.

Ceci implique deux prélèvement de 100 kg de sol chacun environ à 4 ou 5,00 m de profondeur. Des analyse de sols par le CEREMA d’Aix ou le Canal de Provence pour conduite d’essais triaxiaux, calcul de boulance, fluage, optimum Proctor, caractérisation au compactage, etc. Le cout entrerait dans le budget sans modification de ce dernier, plus ou moins égal au cout de réparation de 2 à 3 fuites.

Délibération : non simple information à ce stade sur une nature de dépense peu habituelle. Pas d’avis défavorable au commencement progressif des études et moyens qui peuvent l’être sur la mise en conformité du barrage des Poux.

Les points suivants ne sont pas à l’ordre du jour mais nécessite un vote par le syndicat.

7. Vote d’une DM n° 3 qui permet de rétablir l’équilibre budgétaire en investissement à la suite du vote du budget supplémentaire.

Le Président propose la DM n°3 suivante :

Délibération : Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés :

• Valide la DM n° 3 et signent la dernière page
• Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant

8. Délibération pour rembourser les frais avancés par le Directeur dans le cadre de ses fonctions

Le Président rappelle que le Directeur est amené à avancer des frais pour le bien du service et que par délibération il convient que l’ASA rembourse ses frais. Les frais sont listés ci-dessous :

Délibération : Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés :

• Autorise le remboursement des frais avancés par le Directeur à hauteur de 215,71€
• Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant

9. Questions diverses

Dossier LIKAJ Dan

Le directeur indique qu’il s’agit d’une simple information, puisqu’il s’agit de mesure de gestion et non de décision.

Monsieur LIKAJ porte des réclamations auprès de l’ASA.

Certaines parcelles incluses dans le périmètre de l’association n’étant selon lui non redevables du montant des contributions car non arrosables selon M. LIKAJ. Après examen, le directeur indique qu’il apparaît que les parcelles en question sont bien souscrites et que la remise en cause de l’appel à contribution n’est pas au regard de la loi autorisé.

Aussi, un courrier sera adressé par le Directeur à cet adhérent pour lui expliquer qu’il est redevable de l’ensemble des sommes qui sont appelées.

Délibération : non simple information

L’ordre du jour est clos à 16h00.

  Le Président Christian GALLO