Décisions de Justice

ETABLISSEMENT DE SERVITUDE – ASA VST/JOURDAN INDIVIS

Projet de conversion de mode d’irrigation. Commune de Sisteron. A défaut d’acceptation de l’offre, le montant de l’indemnité pour établissement de servitude d’occupation par conduite d’eau souterraine a été fixé par le TGI de Digne.

Expert désigné par le juge – Procédures contradictoires

Il résulte de l’article R. 625-2 du code de justice administrative (CJA) que 1) si le consultant désigné par le juge n’est pas tenu d’élaborer son avis dans le cadre d’une procédure contradictoire, 2) il doit, dès lors qu’il est amené à entendre l’une des parties au procès ou à[...]

Limitations répétitives de la hauteur de remplissage de la réserve des Poux

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril et 20 novembre 2020, les 16 juin et 8 décembre 2021, ainsi que les 7 et 27 janvier et le 6 septembre 2022, l’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez, représentée par Me Sevaux et Me Mathonnet, demande au[...]