CR du conseil syndical du 5 décembre 2023

Ouverture de séance : 09h30

1. Vote des rôles 2023

Le comptable indique que l’année 2023 se termine par l’impossibilité matérielle pour l’ASA de payer les factures (d’énergie et autres, sauf salaires) depuis le mois de septembre 2023, et donc leurs reports sur l’exercice 2024. De nombreuses entreprises sont à ce jour en attente des paiements. La situation est donc particulièrement grave et tendue.

Parmi les dépenses très élevées ou recettes non encaissées et en attente :

• Le titre de recettes de 577 212 € au titre des gratuités de kWh (Convention de 1972) dues par le concessionnaire EDF a bien été émis par l’ASA, mais nous pouvons nous inquiéter du règlement de cette somme par la société EDF, concessionnaire de la chute de Sisteron.
• Le solde de la tranche 2 de travaux sur le secteur Sisteron-Valernes par la Région en charge de la gestion des fonds Européens n’est pas intervenu pour 100 500€.
• Aucune somme n’a été payée sur la tranche 3 du secteur de Valernes soit 494 490 € par la Région en charge de la gestion des fonds Européens.
• La somme de 177 000 € est également attendue au titre du Guichet Unique.

Enfin, toujours les désaccords avec EDF :

• Sur la facturation par cette dernière, des eaux utilisées avant le 15 avril et après le 15 octobre et relative aux kWh, viennent s’ajouter des inquiétudes puisque mise en standby des arrêts qui sont à rendre par la Haute Juridiction du Conseil d’Etat,
• Sur les volumes énergétiques qui ne sont pas payés par EDF, bien qu’ayant été calculés selon la méthode DEMUYTER, viennent s’ajouter des inquiétudes puisque dans l’attente des jugements au TA de Marseille. Ces sommes ne sont toujours pas payées par EDF.

Le comptable valide l’ensemble des propos ci-dessus exprimés par le Président, souligne que tous ces éléments financiers ont été repris dans le tableau et rapport de présentation des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement.

Il en ressort que, pour assurer un équilibre des comptes et au vu des dépenses engagées au cours de l’exercice, il y a lieu d’émettre un rôle d’un montant de 2 302 277,46 €, frais d’Agence de l’Eau incluse qui se décompose de la façon suivante :

• Rôle aspersion Saint-Tropez    290 892,72 € HT
• Rôle aspersion Ventavon 1 984 183,53 € HT
• Rôle ruissellement      27 201,21 € HT

La date limite de paiement est fixée au 31 janvier 2024.

Le montant des rôles 2023 : 2 302 277,46 € HT, est donc en baisse de 200.000 € HT, par rapport à 2022.

Cette baisse significative de 10%, dans un contexte d’inflation générale est remarquable et en lien avec les efforts de Tous.

2. Vote des rôles supplémentaires 2023

4 demandes d’intégration au périmètre de l’ASA pour une  superficie de 30 a et 71 ca qui seront intégrés dans le rôle à compter de l’année 2023.

3. Présentation du budget 2024 avant mise à l’enquête

Le  comptable donne lecture de chaque ligne du projet de budget primitif 2024, tant pour ce qui concerne le fonctionnement que l’investissement, les recettes que les dépenses.

Le Président indique qu’il va donc être mis à l’enquête, que la publicité va intervenir, et que les services Administratifs de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez recueilleront les observations des adhérents.
Le Président indique qu’il va donc être mis à l’enquête, que la publicité va intervenir, et que les services Administratifs de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez recueilleront les observations des adhérents.

4. Présentation du projet de Base de répartition des dépenses 2024

• Le Président aborde ce point en indiquant qu’il s’agit d’uniformiser en un seul ensemble tarifaire, ce qui est aujourd’hui divisé en trois secteurs tarifaires (deux sur la rive droite et un sur la rive gauche), auquel s’ajoute un surcoût au m3 de taxes énergétiques pour des terrains sur Lardier et la Saulce qui ne bénéficient pas de la gratuité de 4 000 000 de kWh.
  Dans le cadre du tour de table établi, il ressort les idées suivantes :
• Il est important qu’il soit mis en place une solidarité à l’échelle de l’ensemble du périmètre,
• Les irrigants situés sur le secteur qui sera le plus fortement augmenté n’adhèrent pas vraiment à la réforme,
• Il est constaté que le secteur Poët-Mison-Sisteron est celui qui génère le plus de casse en amiante ciment, et donc un surplus de dépenses.
• Le secteur de St Tropez est un secteur neuf qui devra donc, en termes de canalisations et de durabilité du réseau ne pas induire de fuites et désordres avant plusieurs dizaines d’années,
• Il y aura un gain dans la gestion d’un tarif unique et une facilité pour le secrétariat et le standard de répondre aux questions des adhérents ou futurs adhérents.

• 5. Proposition de modification et de fusion des 2 règlements intérieurs

• Le Président informe les syndics, pour donner suite à l’uniformisation projetée des redevances sur l’ensemble du périmètre, qu’il y aura lieu d’uniformiser les règlements intérieurs relatifs à la technicité de fonctionnement des réseaux d’irrigation, souscription, débit souscrit, etc.
  

  6. Report achat du groupe électro pompe pour la station de Lardier

• Le Président indique que les charges du syndicat sont toutes trop importantes dans un contexte :

  – De flambée du coût de l’énergie,
  – D’absence de prise en charge de la gratuité par EDF des 4 000 000 kWh,
  – Du non-versement des subventions de la part de la Région pour le solde de la tranche 2 et la totalité de la tranche 3,
  – Et enfin, la non-perception de l’aide de l’Etat au titre du guichet unique.

  C’est dans ce contexte, qu’il propose que pour l’année 2024 :

  – Le 1er semestre soit consacré à l’élaboration du cahier des charges pour l’achat du groupe électropompe de Lardier,
  – Le 2ème semestre soit consacré à la mise au point du marché public et au lancement de la commande en vue d’un paiement de la prestation sur l’exercice 2025.
  La prise de risque pour l’année 2024 parait très réduite au regard de l’enjeu qu’il y a de différer les postes de grosses dépenses.

  7. Non versement subvention tranche 3 par la Région pour les travaux réalisés sur le secteur de Sisteron-Valernes

  La question de la non-perception de la totalité de la subvention de la Région au titre de la tranche 3 des travaux de pose de canalisations sur le secteur de Sisteron et Valernes, est de nouveau abordée au cours de cette réunion.

  Le Président propose d’envisager la mise en œuvre d’un prêt sur une durée de l’ordre de 10 ans qui permettrait de ne plus attendre le paiement de cette subvention, donc de ne plus avoir à gérer d’emprunt à court terme.
  Cette proposition ne remet en rien en cause la poursuite des demandes de versement d’aides auprès de la Région.

  Lorsque le versement de la subvention interviendra, alors le prêt contracté pourra être remboursé.

  8. Arrêté interdépartemental sécheresse « ACI » : Point sur le recours gracieux / Correspondance adressée à M. Le Préfet de Région au sujet des valeurs d’indicateurs

  Le Président ayant exposé ces grandes lignes, il indique que l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez avait déposé un recours gracieux pour solliciter notamment que les restrictions de l’usage de l’eau puissent être calculées sur les volumes d’autorisations administratives régulièrement reconnues et non sur les consommations moyennes des années précédentes déclarées à l’Agence de l’Eau.

  9. GIE : Point sur les GIE de production d’énergie (Conventions, rappel des projets, études, conduites…)

• 3 autres dossiers:l’un des Présidents partenaires a déjà signé la convention de partenariat préalable à la convention d’un GIE, l’autre Président est en cours de pourparlers avec l’ASA pour la signature d’une autre convention.
• Des recherches historiques et aux archives départementales sont en cours, afin de justifier les droits d’eau qui seront mis en avant pour le turbinage.
  

  10. Questions diverses

• Fin de séance à 12h30