CR du Conseil Syndical du 6 décembre 2022

Préambule

Réunion enregistrée, le fichier est disponible pour quiconque en fait la demande durant 2 mois.

Étaient présents : Christian GALLO, Jean-Noël NAL, René ISNARD, Daniel ROBERT, Bruno VALENTINI, Christian GARCIN, Christian TROJA, Rémy LIEUTIER, Gérard BARDONNENCHE, Joël CHRISTOPHE (suppléant),

Étaient excusés et représentés : Jacques MAUREL (Pouvoir donné à René ISNARD), Étaient absents : Nicolas RICHTER, Christian TROJA,

Étaient également présents sans voix délibérante : Vincent de TRUCHIS (Directeur), Richard CHAIX (Responsable Administratif et Financier).

Secrétaire de séance : Daniel ROBERT.

1.Point sur les conclusions à tirer de l’arrêt rendu par la haute juridiction du Conseil d’État dans les dossiers 2012 à 2014. — Gratuité d’énergie pour 4 000 000 kwh

1.1.Incidence sur l’ensemble des autres dossiers.

La haute juridiction du Conseil d’État a validé que les 1 000 kW mentionnés dans la convention de 1972 doivent être perçus comme un plafond. Ainsi, ne sont pas pris en compte les KWh qui dépassent ce plafond de 1 000 kW de puissance et qui seront donc facturés.

Cet arrêt va donc s’appliquer désormais sur tous les dossiers. Le tribunal administratif et la cour d’appel s’aligneront pour toutes les autres affaires : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, et au-delà sur cet arrêt.

1.2. Optimiser la gestion

En pratique, cela se traduit par une perte pour l’ASA de 23 à 27 % sur le volume de 4 000 000 kWh de gratuité que nous défendions.

L’ASA du canal de Ventavon peut optimiser cette gratuité en :

• Limitant les dépassements de puissance de 1 000 kW. Il faudrait qu’elle agisse particulièrement sur des irrigations le WE,
• En moindre mesure en modifiant le programme informatique de Poet Mison Sisteron pour que « Si » réservoir pas plein, ralentir le remplissage,

Beaucoup plus difficile et coûteux, agrandir les réservoirs pour pomper en décalé des pointes d’appel de puissance

1.3. EDF va-t-il en dépit de cet arrêt du Conseil d’État poursuivre les contentieux ?

L’ASA a bien corrigé dans le respect de l’arrêt du Conseil d’État les appels financiers de gratuité. Par exemple pour 2019, 2020, 2021, l’ASA a appelé auprès de EDF par la voie de 3 titres de recettes exécutoires, un montant de 645 000 € environ.

Puis l’ASA est en cours d’émission du titre pour 2022 d’un peu plus de 200 000 € de gratuité.

Il est très souhaitable que EDF honore ces sommes qui sont finalement celles qui ont été demandées par EDF qui représentent un montant de plus de 800 000 €. Toutefois EDF aurait le droit de contester ce qui induirait un retard pour le paiement.

2.Votes des rôles 2022.

Le Président rappelle les éléments du rapport de présentation du montant du rôle 2022 qui permet d’équilibrer les dépenses réalisées et prévues jusqu’au 31 décembre 2022.

La consommation est en légère hausse sur 2022 par rapport à 2021 pour Ventavon et en très forte hausse pour le secteur St Tropez.

Le Président souligne que la fin du bouclier tarifaire pour 2022 et le bordereau prévisionnel des prix pour 2023 fait flamber le budget énergie en soulignant qu’en 2022, l’énergie consommée représentait environ 540 000 kWh avec une moyenne de 100 €/MWh et que la projection 2023 prévoit un tarif allant de 123 à 366 € / MWh selon les HC et HP et qu’il est prudent d’envisager sur le rôle 2022 une hausse d’environ 77% en vue de pouvoir assurer la gestion budgétaire de 2023.

L’énergie représente près de 32% du budget annuel et sur les bases de 2023, elle passerait de 540 000€ à 1 315 000€ si on s’en réfère au message du ministère de l’agriculture en date du 1′ décembre 2022 qui prévoit de garantir un amortisseur de 50% au-delà d’un tarif du MWh de 180 €.

Les syndics ouvrent le débat et considèrent que cette flambée entraînera des répercussions néfastes sur leurs activités mais que l’ASA doit faire face en 2023 à des factures d’énergie très élevées et qu’il est malgré tout raisonnable de voter une prévision d’énergie d’environ 1 315 000 € soit un rôle de 2 500 000 € HT.

Le rôle proposé par le président s’élève à la somme de 2 502 189,14 € frais d’Agence de l’Eau incluse qui se décompose de la façon suivante :

La date limite de paiement est fixée au 31 janvier 2023.

Délibération : oui à l’unanimité des membres présents ou représentés pour adopter le rôle 2022 pour un montant de 2 502 189,14€ HT.

3.Délibération du retrait du syndicat A.G.E.D.I.

Le Syndicat A.GE.D.I., notre partenaire pour la fourniture des logiciels de paie et de comptabilité depuis plusieurs années, nous informe que malgré la délibération du 08 avril 2022 sollicitée par A.GE.D.I. ne peut être admise car le syndicat Mixte A.GE.D.I. ne peut compter parmi ses adhérents que des collectivités territoriales, leurs regroupements ou des EPCI.

Le syndicat A.G.E.D.I. demande le retrait de l’ASA en tant qu’adhérent, et de signer une convention de partenariat en précisant que les conditions d’adhésion restent identiques.

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents et représentés pour accepter le retrait de l’ASA du Canal de Ventavon St Tropez au Syndicat Mixte Ouvert A.G.E.D.I.

4.Délibération pour la convention de mise à disposition entre l’ASA et le syndicat A.G.E.D.I.

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents et représentés pour autoriser le Président à signer une convention de prestations avec le syndicat Mixte Ouvert A.G.E.D.I.

5.Rapport d’analyse des offres sur le nettoyage des canaux en 2023

Le Directeur présente le rapport d’analyse des offres rédigé par Anthony CHAILLOT à propos de l’entretien et nettoyage des canaux de l’ASA notamment Jarjayes, Lettret, Tallard et La Saulce.

Une consultation a été lancée par mail le 31 octobre 2022 auprès de 6 entreprises locales avec date de réception au 28 novembre 2022.

3 entreprises ont répondu à l’appel d’offre : ALPINE DES BOIS / LES ENVIRONNEURS / SERPE

Après étude des offres, la meilleure offre sur les points techniques et financiers, se trouve être la société Les ENVIRONNEURS pour la somme de 41 780 € HT.

Délibération : Oui à l’unanimité des membres présents et représentés pour valider l’offre des ENVIRONNEURS pour un montant de 41 780€ HT.

6.Projets de production d’énergie

L’ASA pourrait porter plusieurs projets de microcentrale hydroélectrique de production d’énergie.

Le principe reposerait sur la signature de convention avec d’autres ASA ou SIVU par laquelle l’autre ASA ou SIVU mettrait à disposition le droit d’eau et, lorsque c’est le cas, la conduite forcée et l’ASA de Ventavon étudierait les projets jusqu’au dépôt des dossiers devant la DDT. Une fois l’autorisation obtenue, alors à l’appui de la convention toujours les deux structures pourraient dans le cadre d’un GIE investir puis les résultats seraient partagés.

Délibération : Oui à l’unanimité pour les seules conventions de mise à disposition des moyens de chaque structure. Non encore pour la création des GIE, des travaux ou autres.

L’ordre du jour est clos à 12h00.

Le président Christian GALLO