CR du Conseil Syndical du 6 février2023
CR du Conseil Syndical du 6 février2023
Préambule:
Réunion enregistrée, le fichier est disponible pour quiconque en fait la demande durant 2 mois.
Etaient présents : Christian GALLO, Jean-Noël NAL, René ISNARD, Daniel ROBERT, Christian TROJA, Bruno VALENTINI, Nicolas RICHIER, Rémy LIEUTIER, Joël CHRISTOPHE (suppléant),
Etaient excusés et représentés : Jacques MAUREL (Pouvoir donné à Christian GALLO), Christian GARCIN (Pouvoir donné à Christian GALLO),
Etaient absents : Gérard BARDONNENCHE, Jérôme SAMUEL,
Etaient également présents sans voix délibérante : Vincent de TRUCHIS (Directeur), Richard CHAIX (Responsable Administratif et Financier).
Secrétaire de séance : Daniel ROBERT.
Ouverture de la séance 10h00.
Lecture et adoption par délibération du projet de règlement intérieur propre à l’accès aux eaux avant le 15/04.
Le Président informe les syndics que le projet a été transmis à tous les membres du conseil syndical en amont afin de prendre connaissance des dispositions pour les adhérents qui souhaiteraient accéder aux eaux de l’ASA avant le 15/04.
Le Directeur rappelle que le concessionnaire de la chute de Sisteron considère que les eaux prises dans le canal usinier avant le 15/04 par l’ASA constituent une perte de productibles. L’ASA défend sa position en s’appuyant sur les lois DUP de 1881 et 1919 par lesquelles l’Etat a accordé à l’ASA un droit d’eau à raison de 2500l/s toute l’année, gratuit et à perpétuité.
EDF concessionnaire de la chute de Sisteron a facturé au titre de 2022 et pour un volume prélevé avant le 15/04 la somme de 260 000€ HT. La flambée des coûts énergétique annoncée pour 2023, en l’absence de bouclier fiscal laisse présager une facture pour 2023 qui sera vraisemblablement impossible à faire supporter à l’ensemble des adhérents.
Il est donc envisagé un règlement intérieur propre à l’usage des eaux prélevées avant le 15/04.
Une lecture rapide du projet est faite.
Délibération : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés moins une abstention
- Valide le projet de règlement intérieur relatif à l’usage des eaux avant le 15/04.
- Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant.
Retour sur la réunion du 18 janvier 2023 avec les agents de terrain pour l’optimisation des périodes d’arrosage afin de bénéficier d’un maximum de gratuité.
Le Directeur présente les mesures envisagées afin de limiter les factures d’énergie :
- Rendre accessible aux agents d’exploitation la connaissance de la puissance appelée instantanément sur chaque station ET la puissance cumulée de toutes les stations en temps réel. Ainsi, si les agents constatent que les stations sont peu au-dessus de 1 000 kW et que les autres indicateurs sont favorables (remplissage des réservoirs, etc.) ils peuvent alors interrompre le fonctionnement de 1, 2 à 3 groupes sur l’ensemble du périmètre pour placer les consommations d’énergie en mode « GRATUIT ».
- Sur Poet/Mison/Sisteron : Rédiger le cahier des charges en vue de disposer d’un programme de gestion informatique qui sollicite davantage les pompes en heures creuses et moindrement en heures pleines les pompes,
- Sur les autres secteurs que Poet/Mison/Sisteron, sensibiliser les irrigants avec les agents de l’ASA et les syndics concernés pour « lisser les consommations » et donc favoriser les irrigations de week end et de nuit.
Vote d’une DM augmentant le chapitre 65 pour régularisation du poste annulation de rôles exercice antérieur.
Le Président expose que la présente Décision modificative (DM) concerne l’annulation des rôles 2022 émis au nom de Messieurs ARIEY Rolland, Michel et Albert pour lesquels la répartition du compteur général de la borne sur la branche de Valernes ne s’est pas réalisée.
L’assiette au prorata n’a pas été effectuée sur les différents adhérents.
L’ASA doit donc procéder à l’annulation des rôles 2022 pour la somme de 105 091,85€ et réémettre pour la somme de 49 686,70€
D’autre part, une régularisation des avis 2022 non édité pour 14 031,71€ est en cours d’édition et envoi aux adhérents concernés.
Enfin, l’envoi des rôles nécessite chaque année des régularisations pour des mutations non saisies ou des erreurs de relèves de compteurs impliquant des opérations en annulations pour 35 000€ et en réémission pour 40 000€.
Pour résumer, la présente DM sera la suivante afin de pouvoir procéder aux opérations de régularisations :
Le delta de 37 000€ sera pris sur l’excédent budgétaire.
Délibération : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés :
- Valide la décision modificative n° 1
- Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant
Délibération pour le remboursement des frais engagés par le Directeur pour le compte de l’ASA.
Le Président rappelle que le Directeur est amené à avancer des frais pour le bien du service et que par délibération il convient que l’ASA rembourse ses frais. Les frais sont listés ci-dessous :
Délibération : Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés :
- Autorise le remboursement des frais avancés par le Directeur à hauteur de 400,49€
- Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant
Date de la prochaine assemblée des propriétaires et délibération adoptant le règlement des élections des syndics à renouveler, le programme de l’AP 2023 et le lieu à déterminer
La date retenue est le vendredi 16 juin 2023 à 9h00 pour la 1ere assemblée et en cas d’absence de quorum la deuxième assemblée sera à 9h30.
Les syndics titulaires à renouveler sont les suivants :
- Secteur Upaix – Les Empeygnées – Saint Martin : Bruno VALENTINI (celui-ci ne pouvant plus se représenter sur le secteur)
- Secteur Sisteron – Valernes : Jean Noel NAL
Le syndic suppléant renouvelable est :
- Secteur Mison – Maugrach – Sisteron – Garduelle : Christian MAGNAN
Délibération : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés :
- Valide la préparation de l’assemblée des propriétaires,
- Valide le règlement organisant les élections, décide de porter ce règlement à la connaissance des adhérents par affichage dans chacune des mairies lors du porté à connaissance de la tenue de l’assemblée des propriétaires 2023.
- Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents se rapportant aux décisions ci-dessus.
Information sur une possible étude d’harmonie des classes tarifaires et des coûts/m3
Il est porté à la connaissance des éléments sur l’harmonisation des redevances sur l’ensemble du périmètre de l’ASA.
Les syndics demandent que des simulations soient aussi effectuées avec une variation du prix du m3 d’eau. Par exemple hausse du prix du m3 d’eau et baisse de la redevance de périmètre ou baisse du prix du m3 et augmentation du montant de la redevance.
Avenant n° 1 au marché de démantèlement du barrage sur le Sasse
La dernière subvention provenant de l’Agence de l’Eau nous est parvenue fin janvier 2023 à hauteur de 75 110€ d’aide.
Les financements obtenus sur ce projet sont de 169 670€ pour un devis de 225 000€ soit 75% d’aide publique.
Le Président rappelle que l’entreprise POLDER SAS à Lazer a été rendue attributaire du marché pour un devis de 164 552€.
Au moment de la consultation, il n’avait pas été mentionné de formule d’actualisation compte tenu de l’absence d’inflation.
L’entreprise n’ayant aucune obligation de maintenir ses prix nous a transmis un courrier nous informant qu’elle maintiendrait ses tarifs transmis lors de la remise des offres en avril 2021. Toutefois, l’entreprise a sollicité que soit appliqué une actualisation sur les prix du marché.
La formule la plus adéquate est l’indice TP07b relatif aux travaux de génie civil, béton et acier.
C’est l’objet de l’avenant n° 1
Délibération : Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le syndicat, à la majorité des membres présents ou représentés :
- Autorise la formule d’actualisation TP07b par l’avenant n° 1.
- Donne tout pouvoir à son Président pour signer les documents s’y rapportant
Clôture d’instruction et Arrêts à venir pour 7 dossiers en appel
Le directeur indique que 3 affaires relatives aux facturations par EDF des volumes d’eau prélevés avant le 15 avril ou après le 15 octobre sont en attente depuis 12 mois au moins à la cour d’appel de Marseille.
Il ajoute que 4 affaires avec le même objet, soit des facturations par EDF des volumes d’eau prélevés avant le 15 avril ou après le 15 octobre ont fait l’objet d’une clôture d’instruction au 28 février 2023. L’ASA ayant ses mémoires prêts qui seront déposés avant cette date.
Il précise enfin que selon les informations données par la cour d’appel, ces 7 affaires seront traitées avant l’été 2023.
Ces arrêts règleront tous les contentieux en appel jusqu’en 2018, soit 7 dossiers.
Ces 7 dossiers conduiront aussi à ce que les dossiers non encore jugés devant le tribunal administratif soient alignés sur ces 7 arrêts (2018, 2019, 2020, 2021, 2022), ainsi que celui à venir de 2023.
Ces 7 dossiers conduiront enfin à ce que les dossiers non encore jugés en cours ou à venir et devant la cour administrative d’appel soient aussi alignés (2018, 2019, 2020, 2021, 2022).
L’ASA a pu argumenté clairement sa position qui s’appuie sur un droit d’eau dont elle dispose toute l’année. Sur l’absence de mesures d’éviction de partie de droit d’eau.
Les mémoires sont denses et complexes pour les non connaisseurs.
Avant l’été l’ASA aura connaissance des arrêts en appel.
L’entreprise BOREY a terminé les quelques travaux à réaliser pour mettre aux normes le Bâtiment des Prayaous.
Le dernier compte rendu de l’APAVE nous informe que tout n’est pas encore OK.
Les modalités de paiement de la dernière facture ont déjà été fixées par la délibération du 26/10/2021 et prévoit une pénalité de 5 000€ à déduire compte tenu du retard dans l’exécution du marché. A déduire également la facture de mise aux normes de la porte d’entrée par l’entreprise DORTAL pour 1 055€ HT à défalquer de la facture BOREY ainsi que les 2 visites de la Société APAVE pour contrôles des anomalies à rectifier.
Le Conseil confirme les modalités fixées dans la délibération du 26/10/2021 et précise que le paiement de cette dernière facture interviendra dès que l’ASA obtiendra de l’APAVE que les contrôles sont tous réalisés et OK.
Questions diverses
MSA et chômage : Pour information, l’ASA a enfin obtenu la convention signée par la MSA Alpes Vaucluse concernant son adhésion à Pôle Emploi pour le versement du chômage des salariés qui quitteraient l’ASA. Les conditions sont la période de carence de 6 mois.
Travaux électriques sur Mississipi : Les travaux sur le transformateur et les cellules de la station de Mississipi sont en en cours. Le prix de ces fournitures ayant très fortement augmenté ces équipements anciens seront tous transportés et livrés dans le bâtiment loués à M Bardonnenche.
L’ordre du jour est clos à 12h30.
Le Président Christian GALLO