Foire aux Questions – MAJ du 17-02-2023

En effet, nous, ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez et la Société EDF, concessionnaire de la chute de Sisteron, sommes en contentieux depuis de nombreuses années sur la question de l’application de l’article 4 de la convention de 1972, qui permet à l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez de bénéficier d’une compensation ou de gratuité en énergie électrique. Ceci comme suite aux aménagements de rétablissement des irrigations opérés par les concessionnaires ayant précédé EDF puis par EDF depuis 1972.
La meilleure façon d’être informé du contenu de cet arrêt, est d’aller le consulter, les éléments ou mots clefs étant les suivants : Conseil d’État, n°45666-1, décision du 10 novembre 2022, EDF c/ Canal de Ventavon St Tropez.
L’arrêt se compose d’un document en 6 pages.
Il faut rappeler que depuis 1972 et jusqu’en 2012, EDF calculait chaque année le volume de gratuité, suspendait l’envoi des factures. L’ASA n’avait donc pas de factures à payer à partir du 15 avril, et jusqu’à ce que soit atteint un volume de plus ou moins de 4 000 000 KWh. Une fois ce volume de compensation énergétique atteint, EDF procédait de nouveau à l’envoi des factures, et l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez procédait au règlement de ces dernières. En 2012, 2013 et 2014, la Société EDF sans information préalable auprès de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez a décidé d’envoyer les factures et donc de ne plus faire bénéficier la gratuité à l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez. L’ASA refusant de les payer, la Société EDF a naturellement engagé un contentieux. Le contentieux a été gagné par l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez et a conduit la Société EDF à faire appel. La décision d’appel s’est présentée comme défavorable à l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez qui a engagé un pourvoi en cassation de la Haute Juridiction du Conseil d’État. Dans le cadre de la procédure en Cour d’Appel, la juridiction administrative a jugé opportun de faire établir les modalités de calcul par un expert indépendant. Cet expert indépendant a produit un travail avantageux tant pour l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez que pour la Société EDF, puisqu’il produit de manière très détaillée les procédures conduisant au calcul du volume de KWh de gratuité puis au volume financier de gratuité. Au cours de cette expertise, l’ASA s’est étonnée que l’expert puisse recevoir 3 agents de la Société EDF pour contribuer à l’expertise en l’absence de toute présence de représentants de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez au cours de celle-ci.
Rappelons que l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez avait totalement bloqué les paiements des années 2012, 2013 et 2014. Dans l’arrêt précité, la Haute Juridiction du Conseil d’État apporte une position et un éclairage dans l’intérêt des deux parties, à savoir de la Société EDF comme de l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez sur les modalités de calcul de la gratuité.
Il en ressort :
–          Que l’arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2021 est annulé dans le sens et ainsi qu’il est mentionné au 3 des considérant « il résulte que ces dispositions que si le consultant (expert) désigné par le Juge n’est pas tenu d’élaborer son avis dans le cadre d’une procédure contradictoire, il doit dès lors qu’il est amené à entendre l’une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, associer en principe l’autre partie au procès à ses auditions ou examens. » … « la Cour d’Appel de Marseille a commis une erreur de droit. » …. « …l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque… ».
 
–          Il est mentionné au 6 des considérant que « les conclusions ne sont pas utilement contestées par l’Association Syndicale Autorisée, la somme due par l’Association à EDF s’élève à la somme de 185 385,41 € TTC, qu’elle n’a pas acquitté » … « la Société EDF est dès lors par suite fonder à demander l’annulation du jugement du Tribunal Administratif du 22 novembre 2017 rejetant sa demande ».
 
–          Mais avant toute chose il est préférable de prendre connaissance de l’arrêt dont les références ont été données ci-dessus, celui-ci s’appréciant pleinement qu’à sa lecture entière.
 
Pour l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez, cet arrêt de la Haute juridiction présente l’avantage indéniable de disposer des moyens de calcul détaillés et motivés des volumes de gratuités pour compensation énergétique applicables pour tous les exercices à venir. Calculs produits par un expert désigné par le Juge d’Appel.
Les dispositions de l’article 4 de la convention de 1972 signé en son temps entre l’ASA et EDF étaient particulièrement succinctes, et soumises à interprétation de l’une ou l’autre des parties.
C’est désormais chose claire, depuis les travaux de l’expert produits à la demande de la Cour d’Appel, non remis en cause par l’Arrêt du Conseil d’État.
Pour ce qui concerne le règlement du solde recalculé des années 2012, 2013 et 2014, qui figure en demande de paiement en fin d’arrêt, Il est tout à fait naturel puisque l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez avait suspendu tout paiement des factures d’électricité sur les périodes susceptibles de gratuité.
Il faut retenir que l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez devrait désormais du fait de la validation des calculs, recevoir d’importantes sommes, dues par EDF au titre des compensations portant sur les années 2018 à 2022, à moins que cette dernière ne soulève d’autres arguties juridiques…
C’est donc plutôt une bonne nouvelle pour l’ensemble des adhérents de l’ASA.