Présentation.

Le rôle et EDF, sont au cœur de nombreuses discussions, nous allons essayer d’en expliquer les enjeux.

Il faut remonter à la naissance de la maitrise de l’énergie et de la modernisation, qui a conduit à accorder à partir de 1919 des concessions hydro-électriques sur le cours de la Durance, cours d’eau caractérisé par de fortes pentes.

Par la suite, c’est EDF qui va, à partir de la loi de nationalisation de 1946 devenir l’opérateur unique.

La « loi d’aménagement de Serre-Ponçon et de la Basse-Durance » du 5 janvier 1955 marque la volonté du législateur d’associer la sécurisation de l’approvisionnement de l’irrigation en Provence avec le développement de l’hydroélectricité, tout en régulant les crues parfois dévastatrices de la Durance..

Ainsi, à partir de la retenue de Serre-Ponçon, un canal sous concession EDF, conduit la plus grande partie de l’eau de la Durance, puis de ses affluents vers des barrages-usines successifs situés tout au long de la vallée.

EDF avait 2 missions :

1. 1. produire de l’électricité,
   2. assurer l’irrigation des cultures, et l’alimentation en eau potable des ville.

Pour cela elle devait donc « capter » toute goutte d’eau, dans la limite des débits réservés ou du débit minimums biologique à maintenir en aval immédiat des points de captage des eaux (barrages).

EDF avait 3 obligations :

(loi sur l’énergie alors en vigueur du 16 octobre 1919)

1. 1. Respect des droits d’eau antérieurement existants et rétablissement si les travaux du concessionnaires (EDF) perturbent les installations d’amenées d’eau existantes,
   2. Rétablissement des accès aux eaux des organisation existantes telle celle de l’ASA de Ventavon, y compris si cela est possible et avantageux depuis les canalisations du concessionnaire,
   3. Compensation si les aménagements du concessionnaire font naitre des charges nouvelles pour l’ASA qui n’auraient pas existées sans la concession.

Dès ce moment des procédures judiciaires ont été engagées, et ont perdurées pendant 16 années, cessant à la signature de la Convention de 1972.

L’indemnisation du préjudice subi par l’ASA, lors de la création du canal usinier de la chute de Sisteron.

La Convention du 4 novembre 1972 :

Voulue dans un mutuel contexte d’apaisement, signée sous l’égide du Préfet des Alpes de Haute Provence, même si elle n’était pas parfaite, a eu l’immense mérite d’apporter quarante années de relative quiétude.

Cette compensation financière annuelle, a permis à l’ASA de distribuer l’eau à un prix du mètre cube, parmi les plus bas du secteur, hors gravitaire !

Chaque année à partir du 15 avril, EDF ouvrait « le compte de gratuité », et n’adressait une facture à l’ASA, que lorsque le volume de 4.000.000 de kWh était atteint. L’ASA reprenait les paiement et tout allait bien jusqu’en 2012.

A partir de 2012 :

EDF adresse les factures à l’ASA dès le 1er kWh, ignorant la convention de 1972 ceci, sans discussion préalable, sans concertation, sans aucune explications.

L’ASA n’a d’autre solution de contester ces agissements et tente d’émettre des titres de recettes exécutoire convenablement motivés, sans toutefois disposer de la méthodologie de calcul actualisée.

2015 à 2017 :

EDF alors titulaire des marchés de fourniture d’énergie pour alimenter les stations de pompage opère des versements sans présentation de modalité de calculs, sans justificatifs et parallèlement envoie les factures de consommation d’énergie que l’ASA honore.

Puis EDF revient sur ses propres calculs estimant avoir trop versé à l’ASA !, donnant lieu a de nouveau recours.

2018 :

L’ASA est soumise aux dispositions de la Loi NOME, qui demande à ce que les personnes publiques s’approvisionnent sur le marché concurrentiel de l’énergie.

A compter de cette date, l’ASA va donc naturellement tous les trois ans passer un marché public de fourniture. Elle adhère à l’UGAP afin de bénéficier de plus de sécurité et disposer de prix optimisés par l’effet d’échelle.

EDF prétextant qu’ils ne sont plus nos fournisseurs directs, ils ne sont plus tenus au respect de la convention de 1972.

EDF n’accorde plus de volume de gratuité en KW, alors même que les pompages installés depuis 1908 et optimisant le productible énergétique du concessionnaire EDF continuent d’exister.

2019 – à ce jour :

Malgré l’arrêt du 12 juillet 2021 de la cour d’appel de Marseille puis de la haute juridiction du Conseil d’État le 10 novembre 2022. Arrêts validant les modalités de calcul du volume de gratuité, EDF a initié de nouveau contentieux devant le tribunal administratif de Marseille pour contester les titres exécutoires confectionnés par l’ASA.

Titres confectionnés selon les prescriptions de la cour d’appel. L’ASA et ses adhérents devront donc attendre environ 3 années de plus avant de percevoir un montant de l’ordre de 847 817,6 €, représentant les volumes de gratuité non payés par EDF pour les années 2018 à 2022.

« Somme qu’EDF reconnaît nous devoir, mais ne sait pas comment nous payer ! »

Autre série de contentieux, les droits d’accès aux eaux sur la Durance,

Droits d’eau de l’ASA

Depuis la Loi du 26 aout 1919, l’ASA alors à créer, puis l’ASA de Ventavon, et enfin l’ASA de Ventavon St Tropez dispose d’un débit permanent de 2.5m3/s sur la Durance.

Contestation d’EDF

EDF conteste ce fait (ou la loi), affirmant que l’ASA ne dispose d’un accès aux eaux que du 15 avril au 15 octobre, se basant sur la période d’irrigation habituelle.

Ainsi EDF entend facturer à l’ASA chaque goutte d’eau prélevée, en dehors de cette période.

Pour établir et motiver ses factures, EDF fait état de soi-disant “perte de productible” que la société calcule de La Saulce à Marseille, soit un dénivelé de 585 m sur 150 km !

Lutte antigel

Ainsi chaque année, EDF conditionne l’ouverture des vannes au printemps à la production d’un écrit de l’ASA validant le devis qu’EDF rédige dans un contexte non concurrentiel, donc monopolistique.

Ceci à un moment critique pour l’ASA puisque susceptible d’être une période de lutte antigel pour l’arboriculture.

L’ASA s’engage donc à payer en apposant sa signature. Elle prévient toutefois sous sa signature qu’elle conteste la réalité de ces sommes, les agissements de la SA EDF et qu’elle se tournera devant la Justice.