ETABLISSEMENT DE SERVITUDE – ASA VST/JOURDAN INDIVIS

22/06/202307/09/2023

Libellé du Jugement:

Calcul des indemnités pour servitude d'occupation basé sur celles d'une expropriation

Date du Jugement

02/07/2015

Importance Financière

26/100

N° du Dossier

15/00002

Juridiction ayant statué

Mots clés

Servitudes

Nom de l'Affaire:

ASA du canal de Ventavon St Tropez contre Indivison JOURDAN

Questions soulevées:

Dans le cadre d’un projet de conversion de mode d’irrigation, l’indemnité pour établissement de servitude d’occupation par conduite d’eau souterraine doit-elle être calculée sur les mêmes bases que celle d’une expropriation ?

Résumé:

Projet de conversion de mode d’irrigation. Commune de Sisteron. A défaut d’acceptation de l’offre, le montant de l’indemnité pour établissement de servitude d’occupation par conduite d’eau souterraine a été fixé par le TGI de Digne.

Texte du Jugement

SINGLE-JUGEMENT