Libellé du Jugement:
Limitations répétitives par des arrêtés préfectoraux de la hauteur de remplissage de la réserve des Poux
Date du Jugement
07/06/2023Importance Financière
10/100N° du Dossier
N° 2003430 N°2101284 N°2201996Juridiction ayant statué
Mots clés
Limitation du remplissage - Préfecture 04 - Réserve des PouxNom de l'Affaire:
ASA de Ventavon St Tropez contre le Préfet des AHP – Limitation à 1 mètre de la hauteur de remplissage de la réserve des POUX.
Questions soulevées:
Arrêtés annuels répétitifs limitant le remplissage à 1 mètre, avec des arguments identiques, alors que les décisions de justices successives autorisaient 2 mètres.
La décision de Justice du 07/06/2023 annule simultanément les arrêtés Préfectoraux de 2020, 2021, 2022 limitant de manière « incompréhensible » la hauteur d’eau dans la retenue des Poux, alors que tous les éléments demandés avaient été fournis.
Résumé:
Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril et 20 novembre 2020, les 16 juin et 8 décembre 2021, ainsi que les 7 et 27 janvier et le 6 septembre 2022, l’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez, représentée par Me Sevaux et Me Mathonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d’annuler
- l’arrêté du 2 mars 2020, voir la décision en suivant ce lien => TA_2023_06_07-dossier 2003430
- l’arrêté du 3 février 2021 voir la décision en suivant ce lien => TA_2023_06_07-dossier 2101284
- l’arrêté du 6 janvier 2022 voir la décision en suivant ce lien => TA_2023_06_07-dossier 2201996
par lesquels le Préfet des AHP, entend limiter la hauteur de remplissage de la réserve des Poux, à une hauteur de 1 mètre, malgré la fourniture des études demandées démontrant l’absence de risques en toutes circonstances pour un niveau de 2 mètres.
Décision:
Article 1er : L’arrêté du 2 mars 2020 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est annulé en tant
qu’il fixe la hauteur maximale de remplissage de la retenue des Poux, en conditions normales
d’exploitation, à un mètre.
Article 2 : L’État versera à l’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez
la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.